Décret n° 85-284 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de la protection sociale

Il est annulé sur 1985, un crédit de six cent mille huit cent quatre vingt dinars (600.880 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé : « Dépenses éventuelles». 1

Il est ouvert sur 1985, un crédit de six cent mille huit cent quatre vingt dinars (600.880 DA) applicable au budget du ministère de la protection sociale et au chapitre n° 34-90, intitulé : < Administration centrale - Parc automobile ».

Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID.