Décret n° 85-275 du 12 novembre 1985 portant transfert et virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il est annulé, sur 1985, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700 000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état « B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID ETAT «А»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 2.000.000 CHARGES COMMUNES TITRE III-MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total des crédits annulés ...... 8.700.000, 10.700.000 .....

ETAT «В»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Directions de wilaya Indemnités et allocations diverses 1.400.000 Total de la lère partie 1.400.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile 1.500.000 Total de la 4ème partie ........ ............ 1.500.000 ETAT «В» (Suite) LIBELLES CREDITS OUVERTS N DES CHAPITRES EN DA 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-62 .. Subvention à l'institut national de la santé animale (I.N.S.A.) .. 36-91 Subvention aux écoles de pêcheurs ... .... 5.800.000 formation de techniciens 1.500.000 36-92 Subvention au centre d'études et de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquiculture 500.000 Total de la 6ème partie..... 7.800.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de