Décret n° 85-239 du 25 août 1985 relatif au centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de M'Sila II

Le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de M'Sila II sont transférés à des organismes et institutions qui seront désignés à cet effet.

Un arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la formation professionnelle et du travall, fixera la liste des organismes et institutions appelés à se substituer, chacun pour ce qui le concerne, audit centre.

Les opérations liées au transfert visé ci-dessus, donnent lieu à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la formation professionnelle et du travail, 2°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert.

La commission est présidée par le représentant du ministre des finances.

Un arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la formation professionnelle et du travail fixera la répartition du patrimoine.

Les droits et obligations des personnels concernés par le transfert restent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui leur sont applicables. Ces personnels, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, feront l'objet d'une réparition dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Est abrogé le décret n° 80-215 du - 12 septembre 1980 portant création d'un centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme à M'Sila II.

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, prend effet à compter du 31 août 1985.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID. 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 849 DECISIONS INDIVIDUELLES