Décret n° 85-229 du 25 août 1985 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Il est annulé, sur 1985, un crédit de trente trois millions cinq cent quatre mille dinars (33.504.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé: «Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de trente trois millions cinq cent quatre mille dinars (33.504.000 DA) applicable au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID, 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 831 ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA A L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 21.700.000 31-12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses 31-13 Directions de wilayas - 6.536.000 Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires .... 1.950.000 1 Total de la lère partie cooperare... 30.186.000 3ème partie - Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilayas - Prestations à catractère familial ........................000.00000 618.000 33-13 Directions de wilayas - Sécurité sociale... 2.700.000 Total de la 3ème partie commo.. 3.318.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat .......... 33.504.000