Décret n° 85-162 du 11 juin 1985 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des industries légères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1985, un crédit de quatre cent cinq mille dinars (405.000 DA), applicable au budget du ministère des industries légères et au chapitre n° 36-01 : Subvention à l'institut national des industries légères (I.N.I.L.) ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur, 1985, un crédit de quatre cent cinq mille dinars (405.000 DA) applicable au budget du ministère des industries légères et au chapitre n° 43-01 Administration centrale - Bourses, indemnités de stage, présalaires, frais de formation >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des industries légères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 juin 1985.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 84-21
- Décret n° 84-427
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