Décret n° 84-18 du 4 février 1984 fixant, pour l'année 1984, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

Arrêté du 18 août 1986 portant délégation de signature au directeur de la logistique

Décret n° 85-54 du 9 mars 1985 fixant, pour l'année 1985, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

Arrêté interministériel du 22 décembre 1984 relatif aux ressources et aux dépenses liées à la compensation, au titre de l'année 1984

Décret n° 84-391 du 22 décembre 1984 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles