Décret n° 84-149 du 16 juin 1984 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas

Les biens immeubles appartenant aux anciennes wilayas, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent sans indemnités, ni compensation, la propriété de ces dernières.

Tous les biens meubles suivent la destination des Immeubles auxquels ils se rapportent.

Les titres et rentes dont les anciennes wilayas étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci.

Les redevances d'occupation du domaine public de wilaya sont partagées entre les wilayas en fonction du lieu d'implantation des concessions auxquels elles se rapportent.

Le recouvrement de ces redevances sera poursuivi à compter du 1er janvier 1985 à la diligence de chaque wilaya concernée.

L'excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1984 est répartie entre les différentes wilayas au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 1985.

Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipement terminés, constatés au titre des exercices 1984 et antérieurs, sont répartis au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 1985.

Les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1984 et localisés sur le territoire des nouvelles wilayas sont transférés aux walis de ces dernières qui doivent en assurer la réalisation,

Les études et recherches réalisées par les anciennes wilayas et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.

Le partage des reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 1984 entre les anciennes et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l'objet de l'emprunt.

Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1984 par le budget de l'ancienne wilaya est pris en charge par celle-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1984.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 641