Décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG)
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Article 1er
فتح المادةLa société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG) est placée sous la tutelle du ministre des transports.
Le ministre des transports est substitué dans l'ensemble des dispositions des statuts annexés à l'ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 susvisée, modifiée par l'ordonnance n° 70-58 du 6 août 1970 susvisée, au ministre du commerce, dans l'exercice de la tutelle sur la société.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1984.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROCHIMIQUES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 70-12
- Ordonnance n° 70-58
- Décret n° 84-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté
Arrêtés du 15 décembre 1985 portant création d'unités économiques au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG)
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