Ordonnance n° 70-58 du 6 août 1970 portant modification des statuts de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG)

Les statuts de la SONATMAG, publiés en annexe de l'ordonnance n° 70-12 du 22 janvier 1970 portant création de cette société, sont modifiés comme suit: << Art. 3. Le siège de la société nationale de transit et de magasins généraux est fixé à Alger. Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre du commerce. << Art. 14. La société est placée sous la tutelle du ministère du commerce. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20 et 21 ci-dessous, l'autorité de tutele approuve notamment :

Les structures internes de la société, telles que définies par le réglement intérieur de la société.

Le statut du personnel.

Les nominations aux emplois supérieurs de la société.

L'orientation générale de la société.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées,

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1970.

Houari BOUMEDIENE.

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