Décret n° 83-97 du 29 janvier 1983 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Sénia

Il est créé à Oran sous la dénomination de << Centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia», un établissement public a caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre des œuvrés universitaires et scolaires d'Es Senia est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia est régi conformément aux statuts annexés au présent décret.

L'organisation interne du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia sera fixée par arrêté du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID STATUTS du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia

Le centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia, établissement public a caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Oran.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia a pour mission :

- d'améliorer les conditions de vie et de travall des étuidants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur,

- d'effectuer ou de faire effectuer toute étude ou enquête sur les besoins des étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et de susciter la création de services propres à satisfaire ces besoins,

- de promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants,

- d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l'hébergement et à la restauration des étudiants,

- d'assurer la gestion des logements des enseignants.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Le centre comporte, outre la direction, les établissements qui lui sont rattachés. Le nombre et la consistance des établissements rattachés à la direction du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le conseil d'administration du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia est composé comme suit :

- le directeur de l'administration générale du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, président,

- le recteur de l'université,

- les directeurs des grandes écoles et établissements assimilés ;

- le représentant du Parti; le représentant du ministre de l'intérieur ; -ie représentant du ministre des finances ;

- un médecin du service de l'hygiène scolaire, désigné par le ministre de la santé ;

- le représentant du ministre de la jeunesse et des sports;

- le directeur du centre;

- deux étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire;

- un représentant du personnel du centre.

Les directeurs d'établissements et le contrôleur financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique; le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacances d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande, soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres.

Le président fixe, sur proposition du directeur du centre, l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quinze jours; le conseil d'administration délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adressé à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la réunion.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1°) le règlement intérieur du centre; 2°) les budgets et comptes du centre ; 3°) l'acceptation des dons et legs; ler. février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au bon fonctionnement du centre ; 5°) les emprunts à contracter; 6°) toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration, prévues aux alinéas 1°) et 6°) de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2°), 3°), 4°) et 5°) sont exécutoires après approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le sécrétaire général et les directeurs d'établissements sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le directeur du centre assure la bonne marche du centre et la coordination des établissements qui lui sont rattachés.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels et prend toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement du centre.

Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et gère le personnel.

Il établit le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses.

Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il établit et délivre aux étudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il établit, en fin d'exercice, un rapport général d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le directeur du centre peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément de l'autorité de tutelle, déléguer sa signature aux directeurs d'établissements, dans la limite de leurs attributions respectives.

Les directeurs d'établissements rattachés au centre des œuvres universitaires et scolaires d'Es Senia sont chargés, sous l'autorité du directeur du centre, de la gestion d'un établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 223

Le projet du budget annuel, préparé par le directeur du centre, est adressé, après délibération du conseil d'administration, au ministère de tutelle, au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et par le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur du centre est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre, dans la limite des prévisions correspondantes du budget approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte, au titre des ressources: 1 1°) les recettes ordinaires, à savoir : les produits des cités et restaurants universitaires;

- les versements des personnels autres que les étudiants, pour frais d'hébergement et de nourriture;

- les recettes diverses;

- les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, par les collectivités locales, par les établissements ou par les organismes publics ou nationaux. 2°) les recettes extraordinaires, à savoir :

- les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux publics ou privés ; les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont - les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement financier. 3°) les recettes pour ordre :

Le budget du centre comporte, au titre des dépenses, les dépenses de la direction du centre et les dépenses des établissements.

Les dépenses comprennent : 1°) les dépenses ordinaires, à savoir

- les rémunérations des personnels et les charges sociales;

- les indemnités et les allocations dues au personnel; les dépenses de matériel d'alimentation, d'hébergement et de charges annexes ; les dépenses pour l'entretien ;

- les dépenses de bibliothèques et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre. 2°) les dépenses extraordinaires, à savoir: les dépenses exceptionnelles concernant les bâtiments, mobiliers et matériels; les frais de tenue de stages, congrès, colloques, rencontres internationales; les versements des excédents de recettes au fonds de réserve, dans les conditions fixées par le règlement financier, 3°) les dépenses pour oräre.

Le centre est soumis au contrôle financier a posteriori. Un contrôleur financier est designé, à cet effet, par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un intendant ou à un agent comptable qui sera désigné et qui exercera ses attributions conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion, établi par l'intendant ou l'agent comptable, conformément au règlement financier, est adressé au directeur du centre.

Le compte administratif, établi par le directeur du céntre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois, après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre. Il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre des finances.

Le règlement financier du centre sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre des finances.