Décret n° 83-661 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs des impôts

Les contrôleurs des impôts sont chargés de l'application de la réglementation confiée à l'administration fiscale et notamment des travaux d'assiette, de recouvrement et de contrôle.

Ils peuvent être chargés des fonctions de receveur des contributions diverses et de gestionnaire d'inspection d'assiette.

Les contrôleurs des impôts sont en posttion d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

La gestion du corps des contrôleurs des Impôts est assurée conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II RECRUTEMENT Art, 4. Les contrôleurs des Impôts sont recrutés :

a) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie des centres de formation administrative section des contrôleurs des Impôts ».

b) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires du certificat de scolarité de deuxième année secondaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1909

c) par vole d'examen professionnel, parmi les agents de constatation et les agents d'assiette justifiant, au ler juillet de l'année de l'examen, de cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

d) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir et sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée parmi les agents de constatation et les agents d'assiette justifiant de douze (12) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut prendre part à plus de trois (3) concours ou examens.

Le programme et les modalités des concours et examens prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes b et c de l'article 4 du présent décret.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances.

Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance par vole d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les concours et examens prévus à l'article 4. paragraphes bet e du présent décret. Elles sont arrêtées par le ministre des finances.

Les candidats recrutés en application de 'article 4 du présent décret sont nommés contrôleurs des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de contrôleurs des impôts stagiaires peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l'autorité précitée.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les contrôleurs des impôts stagiaires peuvent être titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année, sur le rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les controleurs des impuls Stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admisston, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année.

Les candidats retenus par le jury de Vu la Constitution et notamment ses articles 111- titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11 du présent décret par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des contrôleurs des impôts sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

CHAPITRE III TRAITEMENT Art .11. - Le corps des contrôleurs des Impôts est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des contrôleurs des impôts, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les contrôleurs des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les contrôleurs des impôts ainsi investis doivent au préalable prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôleurs des impôts en fonctions dans l'administration fiscale et qui étaient régis par 'celles du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé.

Les dispositions du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.