Décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers postaux du régime intérieur

Les taxes des services financiers postaux applicables dans les limites territoriales de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs fixés dans le présent décret.

L'émission de mandats du service intérieur donne lieu à la perception d'un droit de commission calculé de la façon suivante :

NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA I - MANDATS:

A) Mandats ordinaires

- jusqu'à 100 DA 2,50 de 100 DA à 5.000 DA, par fraction de 500 DA 1,50 au-dessus de 5.000 DA, ajouter 1,50 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA,

B) Mandats-cartes: droit de commission des mandats ordinaires majorés d'un droit fixe de 3,50

C) Mandats de versement sur un C.C.P.: 1° Mandats de versement des titulaires sur leur propre compte courant : jusqu'à 1.000 DA 1,00 au-dessus de 1.000 DA 2,00 2° Autres mandats de versement sur comptes courants postaux : jusqu'à 1.000 DA 3,00 au-dessus de 1,000 DA 5,00

D) Mandats télégraphiques : 1º droits de commission : celui des mandats ordinaires lorsque l'expéditeur ne demande pas le paiement à domicile NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA celui des mandats-cartes lorsque l'expéditeur demande le palement à domicile 2º taxes télégraphiques en sus

E) Services particuliers rendus à titre onéreux : 1º préavis télégraphiques: taxe d'un avis de service télégraphique 2º avis de paiement avis de paiement (mandats postaux) 2,50

- avis de paiement postal (mandats télégraphiques) 2,50 avis de paiement télégraphique taxe d'un avis de service télégraphique 3º poste restante 1,00 4° exprès 7,00 5° présentation à domicile des mandats télégraphiques paiement à domicile, errectue sur demande du destinataire 5,00 6° taxe de renouvellement: mandats, quel qu'en soit le montant. dont le paiement est demandé après expiration du délai de validité :

- au cours du mois qui suit : 5,00

- au-delà du mois visé ci-dessus 8,00

- maximum de perception: 1/4 du montant du mandat.

II- TAXE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX :

A) Encaissements 1º chèques bancaires présentés au palement par le service des chèques postaux en chambre de compensation 2,00 2° effets de commerce présentés au paiement par le service des chèques postaux : domiciliés au centre de chèques postaux :

- jusqu'à 1.000 DA 2.00

- au-dessus de 1.000 DA 4,00 non domiciliés au centre de chèques postaux : jusqu'à 1.000 DA 4,00

- au-dessus de 1.000 DA 5,00 3º chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal: droit par chèque ou effet de commerce 3,50 28 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA 4° chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés: en sus des taxes prévues à l'alinéa 2 ci-dessus 10,00

B) Retraits de fonds au profit du titulaire du CCP :

a) retrait par chèque transmis par vole postale: jusqu'à 1.000 DA 1,50 pour la partie excédant 1.000 DA par fraction de 1.000 DA 0,80

b) retrait par voie télégraphique, mêmes taxes que ci-dessus (taxes télégraphiques en sus)

c) chèque de retrait à vue par terminal:

(mêmes taxes que a) ci-dessus. plus taxe fixe de 5,00 déposé dans un bureau de poste avec demande de retrait par télégraphe (mêmes taxes qu'en a), plus taxe télégraphique

d) retraits à vue auprès des bureaux de poste assignataire 3,00

e) retraits à vue sur carte de palement 5,00

C) Virements au profit de tiers :

a) virement ordinatre gratuit

b) virement d'office ou virements accélérés: par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 6,00 maximum de perception 24,00

D) Paiement en espèces au profit de tiers:

a) chèque d'assignation, nominatif ou au porteur: * Droit normal : mandat ne dépassant pas 100 DA, droit par mandat 5,00 mandat dépassant 100 DA: droit fixe; 5,00

- droit proportionnel : par 500 DA ou fraction de 500 DA jusqu'à 5.000 DA 1,50 pour la partie excédant 5.000 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA 1,50

b) chèque de palement à vue par terminal au profit de tiers ou au porteur (mêmes taxes que a) ci-dessus, plus taxe fixe de 5,00

E) Droit réduit : pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 111 NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA * droit fixe:

Jusqu'à 100 mandats 200,00

- à partir de 101 mandats, par mandat 2,00 droit proportionnel:

- d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA 2,00

- chèques postaux de voyage (par titre) 1,00 chèques postaux certifiés : taxe des chèques de la catégorie à laquelle ils appartiennent certification accélérée 5,00

F) Taxes et services particuliers divers: 1° ouverture de compte courant gratuit 2º taxe annuelle de tenue de compte 20,00 3° notification d'avoir à une date déterminée 3,00 4° notification périodique d'avoir: redevance mensuelle :

- pour avis hebdomadaire 5,00

- pour avis bi-hebdomadaire 8,00 pour avis quotidien 16,00 - 5° copies de comptes par 100 opérations ou fraction de 100 opérations 8.00

- en outre, par extrait consulté 1,00 6° modification de l'intitulé d'un compte courant postal 5,00 7° renseignements donnés par téléphone ou télex en sus des taxes téléphoniques ou télex 3,00 8° taxes pour chèques ou ordres de débit sans provision suffisante : chèques transmis par le tireur ou ordres de débit ne pouvant être exécutés par suite d'insuffisance d'avoir au compte 15.00

- chèques sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présentés au palement par le bénéficiaire ou le porteur 50,00 chèques transmis au centre des chèques postaux et présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lesquels le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur 50,00 9º préavis téléphonique ou télex d'inscription de certaines opérations: 112 JOURNAL OFFICIEL DE LA NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA

- en sus des taxes téléphoniques ou télex 5,00 10° avis d'inscription d'un virement 2,50 11° ordre de prélèvement d'office, qu'll soit suivi d'effet ou non:

- jusqu'à 1.000 DA 1,50 au-dessus de 1.000 DA 2,50 12° réclamation 5,00 13° taxe d'inactivité de compte 35,00 III - RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT:

A) Valeurs à recouvrer : 1º au dépôt

a) affranchissement de l'envol 1,00

b) éventuellement, en sus, droit de recommandation 5,00 2º lors du règlement de compte :

a) droit par valeur recouvrée ou non : 2,00 Ce droit est majoré de 0,50 DA pour chaque facture, quittance, non revêtue par l'expéditeur de timbres fiscaux réglementaires

b) droit par bordereau 5,00 Droit applicable pour un même envoi à chaque bordereau 1485 S à l'en semble des bordereaux 1485 D

c) droit par valeur soumise à la formalité du protêt 7,00

- lorsque l'officier ministériel 8 dressé un seul acte de protêt pour plusieurs valeurs déposées par un même expéditeur, le droit de 5.50 DA n'est perçu qu'une seule fois ; toutefois, les valeurs protestées autres que la première, supportent un droit par valeur de 2,00

B) Cartes-lettres de remboursement du service des chèques postaux : 1º au dépôt :

a) cartes-lettres de remboursement ordinaires: affranchissement de l'envoi, tarif des lettres ordinaires, droit fixe : 2,00

b) cartes-lettres de remboursement recommandées en sus des taxes ci-dessus: droit fixe 3,00 -

- droit de recommandation 5,00 2º lors du règlement de compte, aucun prélèvement n'est effectué.

C) Envois contre-remboursement : 1º au dépôt :

- tarif des objets, même catégorie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1987 NATURE DES OPERATIONS TAXES en DA recommandés ou valeur déclarée:

- droit fixe 5,00

- annulation ou modification de montant: gratuit * avant expédition * après expédition

- demande postale Taxe d'une lettre recommandée de 20 grammes

- demande télégraphique. Taxe d'un avis de service taxé IV- IMPRIMES ET FORMULES CEDES A TITRE ONEREUX :

A Mandats-cartes n° 1403, 1405, 1405 1406 magnétique, 1418 et 1418 magnétique .. les dix 1,50 ..

B Mandats-cartes de versement n CH 1418 B:

- portant l'intitulé du compte, les dix 2,00 sans l'intitulé du compte.. les dix 1,50 - C- Mandats-cartes de palement n° CH 1419 :

- portant l'intitulé du compte, les dix 2,00

- sans l'intitulé du compte.. les dix 1,50 D - Fiches de virements postaux nº CH 50:

- portant l'intitulé du compte, le cent 3,00

- sans l'intitulé du compte.., le cent 2,00 E - Bordereaux n° CH 101 et CH 102 le cent 3,00 F- Demande de mandats-lettres n' 1411 bis (le cent) 5,00 G - Bordereaux d'envois de valeurs à recouvrer (les dix) 1,50 H Enveloppes d'envois de valeurs recouvrer (les dix) 2,00 I - Enveloppes CH 20 portant en souscription l'adresse du centre de chèques postaux (les dix) 2,00 JCarnet de chèque postal de 25 formules 5,00

Les dispositions du décret n° 83-61 du ler janvier 1983 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID. 28 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA