Décret n° 83-570 du 15 octobre 1983 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste

La commission établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'information.

Les débats et les délibérations de la commission sont consignés dans un procès-verbal signé du président et du secrétaire de séance.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement de la communication au ministère de l'information. 18 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les demandes d'attribution de la carte | sont adressées au secrétariat de la commission par l'organisme employeur qui est tenu de le faire dès la titularisation du journaliste.

Les dossiers réglementaires doivent comporter les pièces suivantes:

- la demande du postulant,

- quatre (4) photos d'identité récentes,

- une fiche individuelle ou un extrait d'acte de naissance, une note sur les antécédents du postulant. affirmée véridique sur l'honneur et donnant toutes les précisions sur son activité,

- un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moing de trois (3) mois, l'engagement de faire connaître, à la commission, tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aura été délivrée. demandes Art. 8. سكست d'attribution La commission de la se carte prononce à la majorité sur les absolue,

La commission de la carte peut rejeter une demande d'attribution de la carte dans les cas suivants : 1º si le postulant ne remplit pas les conditions énumérées à l'article 33 de la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information; 2º s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime; 3º s'il a eu un comportement antinational pendant la guerre de libération nationale.

La commission examine également les demandes de retrait de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste.

Les demandes de retrait de la carte d'identité professionnelle nationale sont adressées à la commission par l'Union des journalistes algériens, en cas de violation de ses statuts et des principes et règles d'éthique professionnelle, énoncés par la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information.

En matière disciplinaire, la commission de la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste enregistre les retraits définitifs ou temporaires décidés par la commission centrale d'arbitrage et de discipline, prévue à l'article 30 de l'ordonnance n° 68-525 du 9 septembre 1968 portant statut des journalistes professionnels.

La carte d'identité professionnelle nationale de journaliste est délivrée par le ministre chargé de l'information, à la demande de la commission, après visa du ministère de l'intérieur.

La carte est numérotée et porte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile. Elle est REPUBLIQUE ALGERIENNE 1749 strictement personnelle et valable en toutes ciraanstances. Elle donne, sans exception ni entrave, la libre circulation du journaliste détenteur sur tout le territoire national. Les conditions d'application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté interministériel.

Art, 15, Les avantages auxquels denne droit la carte d'identité professionnelle nationale de journaliste sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.

L'organisme employeur est tenu de signaler à la commission toute cessation d'activité du titulaire de la carte dans un déial maximal' de trente (30) jours.

Le refus de restitution de la carte, en cas de cessation de fonctions, est passible de sanetions pénales.

Les modalités particulières de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelle nationale aux journalistes militaires et assimilés sont déterminées conjointement par le ministre de la défense nationale et par le ministre de l'information.

Le ministre de l'information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID Decret du 30 septembre 1983 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique.