Décret n° 84-257 du ler septembre 1984 modifiant le décret n° 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (Ε.Ν.Ρ.Ε.)

Sont transférés à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relatives à l'industrie des engrais et des produits phytosanitaires exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et par l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), assumées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et par l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) susbtitution de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commerciali - sation des hydrocarbures (SONATRACH) et a l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), à compter du 1er janvier 1985; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engrais et de produits phytosanitaires exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), en vertu des décrets nº 63-491 modifié et 83-470 modifié des 31 décembre 1963 et 6 août 1983 susvisés.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et par l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), au titre de leurs activités liées aux engrais et produits phytosanitaires, donne lieu :

A. à l'établissement : 1°) d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1984 | charge des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des produits chimiques et pétrochimiques; 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des Industries chimiques et pétrochimiques et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens relatifs à l'industrie des engrais et produits phytosanitaires, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprisé nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B. à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler septembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS