Décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, l'entreprise-publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) est dissoute.

En application des dispositions de l'article 1er - ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l'entreprise publique de travaux routiers de l'Est pour l'accomplissement de sa mission.

Sont transférés dans les conditions prévues à l'article - 4 ci-dessous, pour l'accomplissement de la mission confiée à l'entreprise concernée : 1°) le patrimoine, 2°) les activités, 3°) les structures et moyens rattachés aux activités, 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu :

A) à l'établissement

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministère des travaux publics et du ministère des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement;

La commission est présidée par le ministre des travaux publics ou par son représentant ;

2) d'un bilan des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine concerné.

Ce bilan doit faire l'objet dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 3 ci-dessus.

Le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à louz communication aux nouvelles entreprises.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 du présent décret demeurent regis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le ministre des travaux publics fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement réguller et continu des entreprises nouvelles.

Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1983.

Chadli BENDJEDID.