Décret n° 82-380 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la sociéte nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes allmentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée, à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine: 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries industries alimentaires alimentaires et dérivés relevant du domaine des exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous; 2°) les biens, droits, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine. assumées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°)' )' substitution de l'entreprise des industries allmentaires céréalières et dérivés de Constantine à la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement liées à son objet, à compter du 1er janvier 1983; 2°)' cessation, à compter de la même date, des compétences, en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries alimentaires et dérivés exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance nº 68-99 du 26 avril 1968 susvisée.

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous, donne lieu:

Aà l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères; 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982 Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mots, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine.

Les personnels liés au fonctionnement à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités des structures de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.