Décret n° 82-11 du 2 janvier 1982 portant statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement secondaire et technique

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont chargés d'assurer, dans les établissements d'enseignement secondaire et tech nique, l'enseignement de l'éducation physique et la pratique des activités sportives.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique assure la gestion du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, conformément à la réglementation en vigueur.

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont en position d'activité dans Les établissements d'enseignement secondaire et technique et les autres structures à caractère éducatli relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont recrutés : 1°) parmi les élèves ayant subi avec succès l'examen de sortie d'un établissement de formation en éducation physique et sportive relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et techrique et justifiant, avant leur entrée en formation, d'un certificat de scolarité de fin de 3ème année secondaire ou d'un titre équivalent ; 2°) parmi les maîtres d'éducation physique et sportive titulaires, depuis au moins 5 ans, ayant réussi aux épreuves du brevet supérieur de capacité en education physique et sportive. ..

Les programmes et les modalités d'organisation da concours d'entrée aux établissements de formation en éducation physique et sportive ainsi que les examens de sortie et du brevet supérieur de capacité en éducation physique et sportive, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et de l'autorité chargée de la ronction publique.

Les programmes de formation et du brevet supérieur de capacité en éducation physique et sportive sont élaborés en collaboration avec le ministre de la jeunesse et des sports.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats admis au concours sont publiées par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. 5 janvier 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de professeurs adjoints d'éducation physique et sportive stagiaires par arrêté du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils subissent avec succès les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle et s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées par l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par arrêté du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Les candidats admis au C.A.P. sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle XII prévue à l'article 8 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ie secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique peut, après avis de la commission parttaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Un arrêté conjoint, du secrétaire d'Etat a l'enseignement secondaire et technique et de l'autorité chargée de la fonction publique, fixera les modalités d'organisation du certificat d'aptitude professionnelle dont les programmes sont élaborés en collaboration avec le ministre de la jeunesse et des sports.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation des fonctions des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont publiées par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive est classé à l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont astreints à un horaire hebdomadaire de 25 heures.

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Pour la constitution initiale du corps prévu par le présent décret, il est procédé à l'intégration des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive en fonctions dans les établissements d'enseignement secondaire ou technique, remplissant les conditions suivantes : 1°) Avoir une ancienneté de 3 ans au moins en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive; 2°) Justifier de l'attestation de succès à un stage de perfectionnement organisé par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint da secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les intéressés sont classés à l'échelle XII prévue à l'article 8 ci-dessus, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine. Ils conservent, le cas échéant, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien corps dans la limite de la durée minimale exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982. *Chadli BENDJEDID.