Décret n° 81-43 معدَّل

Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

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1981 معدَّل Décret n° ⁦81-266⁩ Décret n° ⁦81-266⁩ 1986 معدَّل Décret n° ⁦86-55⁩ Décret n° ⁦86-55⁩ 1986 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦86-55⁩ Décret n° ⁦86-55⁩
Décret n° 81-43

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 81-266

    « L'article 3 du décret n° 81-43 du 31 mars 1981 susvisé est modifié et complété comme »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 86-55

    « L'article 3 du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 mentionné à l'article 1er ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 3. - La commission intercommunale comprend : le chef de daïra, président, le délégué de la mouhafadh »

  3. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 86-55

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 susvisé ainsi que l'article 27 du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
  • Décret n° 86-56

    Décret n° 86-56 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics

  • Décret n° 86-55

    Décret n° 86-55 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières, des entreprises, établissements et organismes publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 avril 1982 portant approbation du cahier des charges des actes de cession des immeubles en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 avril 1982 habilitant tes sous-directeurs des affaires domaniales et foncières de la wilaya à établir et à signer les actes de vente portant sur les biens cessibles en vertu de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

  • Décret n° 81-266

    Décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 modifiant et complétant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

  • Décret n° 81-44

    Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

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