Décret n° 81-370 du 26 décembre 1981 relatif à is fixation de la date d'incorporation du premier contingent 1982 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du premier contingent de l'année 1982
Article 1er
فتح المادةSont incorporables au titre du ler contingent de la classe 1982: les citoyens nés entre le ler janvier et le 30 avril 1962, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bóns absents au service national >, ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n'a pas été reconduit,
- les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.
Article 2
فتح المادةLe haut commissariat au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
Article 3
فتح المادةL'incorporation, au titre du ler contingent de la classe 1982, est fixée au 15 janvier 1982.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié ad Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, lé 26 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 68-82
- Ordonnance n° 74-103
- Ordonnance n° 75-86
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.