Décret n° 81-328 du 12 décembre 1981 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère des industries légères
Article 1er
فتح المادةIl est constitué au ministère des Industries légères, un corps d'agents d'administration régi par les dispositions du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs ainsi que dans les établissements et organismes publics dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique et placé sous la tutelle du ministère des industries légères.
Article 2
فتح المادةSous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, la gestion du corps Institué par le présent décret est assurée par le ministre des industries légères.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès à l'emploi d'agent d'administration, au titre du 2ème-B) de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère des industries légères, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale du corps des agents d'administration du ministère des des industries légères, institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents d'administration nommés en vertu du décret n° 68-560 du 9 octobre 1968 et en fonctions dans l'administration centrale et les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démqcratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Décret
- Décret n° 68-560
- Décret n° 77-217
- Décret n° 78-120
- Décret n° 80-16
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du ler décembre 1982 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère des industries légères
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