Décret n° 81-279 du 17 octobre 1981 fixant la liste des opérations non soumises à la redevance de 4%, prévue par l'article 238 bis du code des douanes

En application des dispositions de l'article 238 bis du code des douanes, ne sont pas scumises à la redevance de 4 %, les opérations donnant lieu à déclaration en détail de marchandises :

a) bénéficiant de la franchise des droits et taxes conformément à la législation en vigueur,

b) admises sous un régime suspensif des droits et taxes tant que ce régime n'a pas été appuré par un nouveau régime entraînant l'exigibilité des droits et taxes,

c) dont la valeur en douane n'excède pas 1.000 DA,

d) importées ou exportées par la poste, les colis postaux ou les voyageurs, admises conformément à la législation en vigueur, sous le régime de la taxation forfaitaire,

e) réimportées après avoir figuré à une exposition, foire ou autre manifestation analogue,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981, Chadli BENDJEDID.