Décret exécutif n° 99-187 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant la liste des opérations non soumises à la redevance de 4 %%

En application de l'article 238 bis du code des douanes, le présent décret a pour objet de fixer la liste des opérations non soumises à la redevance de 40.

Ne sont pas soumises à le redevance de 400, les opérations donnant lieu à une déclaration en détail de marchandises:

a) bénéficiant de la franchise totale des droits et taxes ou de l'exonération totale des droits et taxes, conformément à la législation en vigueur ;

b) admises sous un régime douanier économique bénéficiant de la suspension totale des droits et taxes, tant que ce régime n'a pas été apuré par un nouveau régime entraînant l'exigibilité des droits et taxes;

c) dont la valeur en douane n'excède pas 10.000 DA.

Les dispositions du décret n° 81-279 du 17 octobre 1981 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.

Smail HAMDANI. 29 Rabie. Ethani. 1420 JOURNAL. OFFICIEL

11. août 1999.