Décret n° 81-209 du 15 août 1981 relatif au transfert aux offices régionaux des viandes, des structures moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national des aliments du bétail (Ο.Ν.Α.Β.)

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, aux offices régionaux tes viandes : 1º les activités relevant du domaine de la producion des viandes exercées par l'office national des aliments du bétail; 2º les biens, droits, moyens et structures attachés ux activités principales et accessoires relevant des objectifs des offices régionaux des viandes, assumées par l'office national des aliments du bétail; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionement des structures, moyens et biens visés citessus, affectés aux activités de production des viandes.

Le transfert des activités, prévues l'article 1er ci-dessus, comporte : 1º la substitution des offices régionaux des viandes a l'office national des aliments du bétail, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire ; 2º les compétences en matière de promotion, du téveloppement de la production des viandes, exercées par l'office national des aliments du bétail, en vertu du décret n° 69-19 du 3 avril 1969 portant création de l'office national des aliments du bétail, cesseront à compter de cette date.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national des aliments du bétail, donne lieu :

A. à l'établissement: 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, dont les membres sont désignés par le ministre des finances et par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire ; 2º d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la promotion du développement de a production des viandes, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'office régional des viandes.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant l'objet des transferts prévus par l'article 1er da présent décret.

A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire édicte les modalités nécessaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 811 à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication a l'office régional des viandes.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion - de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus, sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de la publication du présent décret al Journa¹ officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'office régional des viandes.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1981.

Chadli BENDJEDID