Décret n° 81-199 du 15 août 1981 portant création de l'office régional des viandes de l'est

Il est créé sous la dénomination d' office régional des viandes de l'est > ci-après désigné l'office régional», un établissement public à caractère économique doté de la personnalité civie et de l'autonomie financière.

L'office régional couvre le territoire

- Constantine, Skikda, des wilayas de Annaba, Guelma, Tébessa, Oum El Bouaghi, Batna, Sétif, Jijel, Ouargla, Biskra.

L'office régional est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire; son siège est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre lieu de sa circonscription territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

L'office régional a pour mission de promouvoir le développement de la production nationale de viandes rouges REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981 A ce titre, il contribue à l'organisation des éleveurs et au développement des coopératives d'elevage, auxquels il assure notamment l'appui en matière de moyens de production et d'écoulement de la production.

Il est également chargé de mettre en place un plan régional de régulation du marché des viandes et de l'exécuter.

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 4 ci-dessus, l'office régional est chargé :

- d'organiser un réseau d'acheminement du bétail vif,

- d'acquérir auprès des éleveurs et des cooperatives d'élevage le bétail vif, de l'abattage, de la transformation, du conditionnement, de la conservation et de la commercialisation en gros des viandes,

- de la commercialisation, en gros, des sous-produits et dérivés des viandes, d'assurer l'acquisition et la distribution aux éleveurs des équipements d'élevage nécessaires.

L'office régional peut, dans un cadre contractuel, confier aux exploitations agricoles et aux coopératives d'élevage du cheptel maigre en vue de son engraissement.

Il peut également assurer directement : la gestion de centres d'engraissement et de - transit, la gestion des abattoirs d'importance nationale ou régionale, la gestion de toutes installations de frota fixes ou mobiles,

- la gestion de stocks dans le cadre de la régulation du marché des viandes.

Pour la réalisation de sa mission, l'office, régional peut procéder à l'importation et l'exportation de viandes de toute nature et animaux vivants destinés à la boucherie à l'exception des produits avicoles.

Il peut, en outre, procéder à : l'acquisition, la construction, l'aménagement et l'équipement de toutes installations liées à son objet.

L'office régional entreprend, directement ou indirectement, toute étude utile au développement des viandes et des industries liées.

Il participe à la détermination des besoins nationaux en matière de viandes en relation avec les services compétents.

Il est associé à l'élaboration de tout plan de développement et toute réglementation intéressant le secteur des viandes.

Dans le domaine de l'organisation des éleveurs, l'office régional peut susciter la création 18 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de coopératives spécialisées ou polyvalentes en vue de la prise en charge d'une ou plusieurs activités tées à la production de viandes.

A ce titre l'office régional assure une mission d'assistance au plan de la gestion des unités et de la formation.

Outre le directeur général et les - recteurs d'unité, le mode de gestion et les modaítés de participation des travailleurs et des producteurs usagers aux organes de l'office et de ses nités seront fixés par un texte ultérieur.

Le directeur général de l'office régional est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le directeur général exerce ses attributions sous réserve des prérogatives de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment :

- de proposer et d'exécuter les programmes d'activités de l'office régional dans le cadre de son objet, d'établir les états prévisionnels de dépenses et de recettes,

- de passer les contrats relatifs à son objet,

- d'ordonner toutes les dépenses et d'effectuer es emprunts,

- d'établir le rapport annuel d'activités de l'office régional, de préparer les séances des conseils de gestion, de recruter le personnel nécessaire sur la base du statut du personnel et du budget de l'office régional, d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, de représenter l'office régional en justice et dans tous les actes de la vie civile, d'accepter les dons, legs et subventions.

L'exercice financier de l'office régional est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministère des finances.

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Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les ressources ordinaires de l'office régional, sont constituées par les résultats de ses opérations commerciales ; il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Le bilan et ses annexes, accompagnés des rapports du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Les biens, meubles et immeubles liés à l'activité viande exploités par l'office national des aliments du bétail (ONAB) dans la circonscription territoriale visée à l'article 2 du présent décret, sont transférés à l'office régional avec leur actif et passif.

Sont également transférés à l'office régional, les personrels attachés au fonctionnement du patrimoine transféré.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1981.

Chadli BENDJEDID.