Décret n° 81-119 du 13 juin 1981 modifiant le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

L'article 12 du décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 12. Les licences et agréments sont délivrés par - arrêté du ministre du tourisme, sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée comme suit:

- le directeur général de la tutelle, de la réglementation et des contrôles, président, 16 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de la tutelle et de la réglementation, le directeur de l'inspection et des contrôles,

- le représentant du ministère des transports et de la pêche >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.