Décret n° 79-260 du 15 décembre 1979 relatif à la fixation de la date d'incorporation du ler contingent de la classe 1980 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du ler contingent de la classe 1980
Article 1er
فتح المادةSont incorporables au titre du ler contingent de la classe 1980 : les citoyens nés entre le 1er janvier 1960 et le 30 avril 1960, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bons absents au service national > ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n'a pas été reconduit,
- les étudiants et élèves nés postérieurement au 1er juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.
Article 2
فتح المادةLe Haut Commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
Article 3
فتح المادةL'incorporation au titre du ler contingent de la classe 1980 est fixée au 15 janvier 1980.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1979.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 novembre 1979 rendant
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 68-82
- Ordonnance n° 74-103
- Ordonnance n° 75-86
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