Décret n° 68-193 du 30 mal 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime

Les administrateurs de l'inscription maritime sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande :

1) De concourir à l'élaboration et de veiller à l'exécution des lois et règlements relatifs à la navigation maritime, aux pèches maritimes et à l'administration des gens de mer.

2) De contrôler l'ensemble des activités maritimes ressortissant aux domaines précités, d'en assurer la police et de proposer les mesures susceptibles de les améliorer et de faire concorder les doctrines et la jurisprudence.

Les administrateurs de l'inscription maritime peuvent être chargés de fonctions d'autorité, de direction et de contrôles dans les établissements, et organismes publics relevant de l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.

Ils ont vocation à occuper, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande et dans les conditions fixées par le décret n° 66-140 du 2 juin 1966, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du pouvoir politique.

Le corps des administrateurs de l'inscription maritime est géré par le ministre chargé de la marine marchande.

Les administrateurs de l'inscription maritime sont en position d'activité dans les services extérieurs de la marine marchande, des pêches et des ports.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, il est créé des emplois de chef de circonscription maritime.

Les chefs des circonscriptions maritimes coordonnent et dirigent les activités de l'ensemble des stations maritimes de la circonscription. Ils procèdent à des inspections et en font rapport au département.

Ils représentent le ministre chargé de la marine marchande auprès des autorités officielles locales et participent ou président suivant les cas, les commissions et conseils traitant des questions de leur compétence.

Ils sont ordonnateurs secondaires pour leurs circonscriptions.

Les administrateurs de l'inscription maritime sont recrutés: 1°) Par voie de concours sur titre ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un titre admis en équivalence et âgés de moins de 30 ans au 1 janvier de l'année du concours. 2°) Par vole de concours, sur épreuves parmi :

a) Les candidats justifiant d'un brevet de capitaine au long cours, de capitaine de la marine marchande, d'officier mecanicien de 1º et 2º classe ou de commissaire de la marine marchande et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

b) Les attachés d'administration de l'inscription maritime, âgés de 42 ans au plus et ayant accompli à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité.

La proportion des administrateurs de l'inscription maritime, recrutés au titre du 2°) de l'article précédent, sera déterminée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la marine marchande.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre chargé de la marine marchande.

Les administrateurs de l'inscription maritime recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par le ministre chargé de la marine marchande.

Ils effectuent un stage de 30 mois dont 24 mois seront consacrés à la formation théorique, s'ils ont été recrutés en application du 1°) de l'article 6 ci-dessus et de 18 mois dont 12 mois au moins seront consacrés à la formation théorique s'ils ont été recrutés en application du 2°) du même article.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de la marine marchande, ou son représentant, Un administrateur de l'inscription maritime titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue l'article 13 ci-dessous par le ministre chargé de la marine marchande.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongacion de stage d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de chet de circonscription maritime, les administrateurs de l'inscription maritime titulaires ayant atteint le 4° échelon de leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des administrateurs de l'inscription maritume, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pppulaire.

Le corps des administrateurs de l'inscription maritime est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret nº 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 470 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de circonscription maritime, est de 50 points.

La proportion maximum des administrateurs de l'inscription maritime, suscepole d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 30% de l'effectif budgétaire du corps.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et pendant une durée de deux ans, les candidats ayant subi avec succès la scolarité d'une école d'administration des affaires maritimes, peuvent être recrutés en qualité de stagiaire.

La durée de leur stage est fixée à un an.

A titre de constitution initiale du corps, les agents comptant 10 années d'ancienneté générales, dont 5 ans en qualité de lieutenant de ports, à la date de publcation du présent décret et exerçant les fonctions d'administrateur de l'inscription maritime, peuvent être intégrés dans le présent corps, en qualité de stagiaires et titularisés, dans les conditions prévues à l'articles 10 ci-dessus, après un stage de 2 ans.

A titre transitoire et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les agents ayant occupé pendant 3 ans au moins les fonctions de chef de circonscription ou de chef d'établissement de protection sociale des gens de mer pourront se présenter au concours prévu à l'article 6, 2º ci-dessus.

En cas de réussite à ce concours, les intéressés sont intégrés dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après un stage de 2 ans s'ils satisfont à un examen de titularisation organisé conjoiniement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la fonction publique.

A titre transitoire, les nominations aux emplois de chef de circonscription sont subordonnées aux conditions suivantes : une année de service effectif en qualité d'administrateur de l'inscription maritime jusqu'au 31 décembre 1969. deux années du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, quatre années pour l'année 1974.

L'ancienneté de service prévue ci-dessus n'est pas opposable aux fonctionnaires occupant un emploi de chef de circonscription maritime à la date de publication du présent décret.

Les dispositions antérieures à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.