Décret n° 79-147 du 15 septembre 1979 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1979, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA1 applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé et au chapitre 46-02: Frais d'hospitalisation des malades dans les établissements spécialisés étrangers».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 septembre 1979.
Chadli BENDJEDID,
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 78-13
- Décret n° 78-251
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 79-239
Décret n° 79-239 du ler décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé
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