Décret n° 78-27 du 11 février 1978 portant création d'un nouveau chapitre au budget du ministère de la santé publique et modification de la répartition des crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de la santé publique, titre IV Interventions publiques 7ème partie Action sociale Prévoyance, un chapitre 47-02 intitulé « Contribution à la caisse de sécurité sociale des mines (CASOMINES) >.

Il est annulé sur 1978, un crédit de quatre millions six cent soixante mille dinars (4.660.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1978, un crédit de quatre millions six cent soixante mille dinars (4.660.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre du travail et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1978.

Houari BOUMEDIENE «A»

N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE IΠ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 61.000 3ème partie Personnel Charges en activité et en retraite sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 45.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 28.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 50.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 5.000 34-03 Administration centrale Fournitures 15.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 10.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 7ème partie Action 47-01- Contribution à la caisse de (CASOMINES) sociale Prévoyance sécurité sociale des mines 3.746.000 Total général des crédits annulés pour le budget du ministère du travail et de la formation professionnelle.. 4,660.000 14 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 121 «B»

N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE LA SANTE PUBLIQUE TITRE IIIΙ - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 61.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 45.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 28.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 50.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 5.000 34-03 Administration centrale Fournitures 15.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 10.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 7ème partie Action 47-02 Contribution à la caisse de (CASOMINES) sociale Prévoyance sécurité sociale des mines 3.746.000 Total général des crédits ouverts pour le bubget du ministère de la santé publique 4.660.000