Décret n° 78-140 du 10 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de la santé publique

Il est annue sur 1978, un crédit de quatre Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances vingt six millions cing cent mille dinars (86.500.000 DA) applipour 1978, et notamment son article 12;

Vu le décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant cable au budget des charges communes et au chapitre 31-90 < Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des répartition agents de l'Etat >. 13 juin 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est ouvert sur 1978, un crédit de quatre vingt six millions cinq cent millé dinars (86.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé REPUBLIQUE ALGERIENNE 403 publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présens décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1978.

Houari BOUMEDIENE.

ETATA »

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ........... 200.000 31-11 Services extérieurs de la santé publique - Rémunérations principales 300.000 31-21 Service de l'hygiène et de la prévention - Rémunérations principales 200.000 31-61 Ecoles des jeunes sourds - Rémunérations principales .... 100.000 31-71 Ecoles des jeunes aveugles - Rémunérations principales ...... 100.000 6ème Partie SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-21 Subvention à l'institut national de la santé publique.......... 600.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie - ACTION SOCIALE ASSISTANCE ET SOLIDARITE 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires 85.000.000 Total général des crédits ouverts .......... 86.500.000