Décret n° 77-94 dù 20 juin 1977 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna

Il est créé à Batna sous la dénomination decentre des œuvres universitaires et scolaires, un étsblissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 29 juin 1977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna est régi conformément au statut annexé au présent décret.

L'organisation interne du centre prévu à l'article 1er ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1977.

Houari BOUMEDIENE STATUT DU CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE BATNA

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna, établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Batna.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna a pour mission: d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur, -d'effectuer ou de faire effectuer toute étude ou enquête sur les besoins des étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et de susciter la création de services propres à satisfaire ses besoins, -de promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants, d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l'hébergement et à la restauration des étudiants, d'assurer la gestion des logements des enseignants.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Le conseil d'administration du centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna est composé comme suit: le directeur des bourses, des œuvres universitaires et de la formation à l'étranger au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur de l'administration générale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 653 le directeur du centre universitaire, le représentant du Parti, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des finances, un médecin du service de l'hygiène scolaire désigné par le ministre de la santé publique, le représentant du ministre de la jeunesse et des sports, le directeur du centre, deux étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire,

- un représentant du personnel du centre, Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période dv mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois - par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres.

Le président, sur proposition du directeur du centre, fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quinze jours. Le conseil d'administration délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adressé à l'autorité de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion..

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre; 2° les budgets et comptes du centre; 3º l'acceptation des dons et legs; 4° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre ; 654 JOURNAL OFFIOIEL DE LA 5° les emprunts à contracter: 6º toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas ler et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutella, Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur du centre de Batna est nommé par décret, sur proposition. du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le secrétaire général du centre est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion et la bonne marche du centre : il ex exerce ex le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre et prend toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du centre, il nomme à tout les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, et gère le personnel, il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses, 11 passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur, -il établit et délivre aux étudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, -il établit en fin d'exercice un rapport général d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le projet du budget annuel préparé par le directeur est adressé après délibération du conseil d'administration, au ministère de tutelle, au plus tard le 1er juillet de l'année précédent celie à laquelle il se rapporte.

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent :. 1º les recettes ordinaires, à savoir les produits des cités et restaurants universitaires :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 Juin 1977

- les reversements de personnels autres que les étudiants pour frais d'hébergement et de nourriture, les recettes diverses, les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivité, les établissements ou organismes publics ou privés nationaux ; 2º les recettes extraordinaires à savoir, : les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés, les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement financier. 3º les recettes pour ordre.

Les dépenses comprennent : 1º les dépenses ordinaires, à savoir: les rémunérations des personnels et charges sociales, les indemnités et allocations dûes aux personnes, les dépenses de matériel d'alimentation, d'hébergement et de charges annexés, les dépenses pour travaux d'entretien, les dépenses de bibliothèques et d'une manière générale, toutes les dépenses récessaires au bon fonctionnement du centre. 2º les dépenses extraordinaires, à savoir : les dépenses exceptionnelles concernant les bâtiments, mobiliers, matériels, les frais de tenue de stage, congrès, colloques, rencontres internationales, les versements des excedents de recettes au fonds de réserve dans les conditions fixées par ie règlement financier. 3º les dépenses pour ordre.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna est soumis au contrôle financier a posteriori.

Un contrôleur financier est désigné à cet effet auprès du centre par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement ies fonds sont confiés à un intendant ou à un agent comptable, qui sera désigné et qui exercera ses attributions conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion, établi par l'intendant ou l'agent comptable conformément au règlement financier, est adressé au directeur du centre, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre des finances.

Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financières du centre; il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle.

Le règlement financier du centre des œuvres universitaires et scolaires de Batna, sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances. 29 juin 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE