Décret n° 77-84 du 6 juin 1977 complétant l'article 9 du décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et de réinhumations

Les dispositions de l'article 9 du décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 susvisé, sont complétées comme suit: << Toutefois, sur le territoire de la ville d'Alger, le transport de corps de la commune de dèces à la commune d'innumation n'est pas soumis à autorisation, L'autorisation d'inhumer délivrée par le président de l'A.P.C. de la commune d'inhumation vaut autorisation de transport de corps ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1977.

Houari BOUMEDIENE