Décret n° 77-58 du ler mars 1977 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères

Les fonctionnaires soumis au présent statut, forment le corps des chanceliers des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères assure la gestion du corps des chanceliers des affaires étrangères.

Les chanceliers des affaires étrangères sont en position d'activite dans l'administration centrale et les services extérieurs du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires.

Le corps des chanceliers des affaires étrangères comporte l'emploi spécifique d'attaché de chancellerie.

Peuvent être nommés à l'emploi visé à l'article 4 ci-dessus, les chanceliers des affaires étrangères ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade. Cette nomination s'effectue par arrêté du ministre des affaires étrangères, ordonnateur primaire. Ils prennent alors le titre d'attaché d'ambassade ou d'attaché consulaire. selon qu'ils sont affectés à un poste diplomatique ou à un poste consulaire.

L'attaché de chancellerie est chargé, sous l'autorité du chef de poste, d'exécuter les tâches de gestion administrative et financière du poste diplomatique ou consulaire auquel il est affecté.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 383

Les chanceliers des affaires étrangères sont recrutés :

1) par voie de concours sur titre, parmi les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours;

2) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du second cycle des centres de formation administrative;

3) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admus en équivalence, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au Jer janvier de l'année en cours;

4) par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère des affaires étrangères, agés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen et justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours et aux examens prévus ci-dessus.

La proportion des chanceliers des affaires étrangères recrutés au titre des ler, 3ème et 4ème alinéas de l'article précédent, est déterminée par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 7 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou de l'examen, sont publiées par le ministre des affaires étrangères.

Les chanceliers des affaires étrangères, recrutés en application de l'article 7 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, par un jury de titularisation dont la liste des membres est fixée et publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés dans le grade de chancelier des affaires étrangères au ler échelon prévu au tableau de l'article 12 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire sont, au moment de leur titularisation, classés à l'échelon doté de l'indice immédiatement supérieur a celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée minimale exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau grade.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit le verser dans un corps inférieur, soit le remettre à la disposition de son administration d'origine, soit procéder à son licenciement.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des chanceliers des affaires étrangères, sont prises et publiées par le ministre des affaires étrangères.

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents diplomatiques et consulaires régis par le présent statut ainsi que leur avancement sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 384 JOURNAL OFFICIEL DE LA Durée Durée Durée Avancement minimale moyenne maximale Indice 3 sur 10 5 sur 10 2 sur 10 Stage au ler échelon 1 an 1 an 2 ans 150 ler au 2ème échelon 1 an 1 an 1/2 1 an 1/2 175 2ème au 3ème échelon 1 an 1 an 1/2 1 an 1/2 200 3ème au 4ème échelon 2 ans 2 ans 1/23 ans 225 4ème au 5ème échelon 2 ans 2 ans 1/23 ans 250 5ème au 6ème échelon 3 ans 3 ans 1/24 ans 275 6ème au 7ème échelon 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 300 7ème au 8ème échelon 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 325 8ème au 9ème échelon 3 ans 4 ans 4 ans 350 Đème au 10ème échelon 4 ans 4 ans 1/25 ans 375 10ème échelon 400 TOTAL 22 ans 27 ans 30 ans

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'attaché de chancellerie, est de 40 points d'indice

La proportion maximale des chanceliers des affaires étrangères susceptibles d'étre soit détachés, soit mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les chanceliers des affaires étrangères qui justifient de 3 années d'anciennete dans le 10ème échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessus, sont promus au grade d'attaché des affaires étrangères à l'indice égal ου immédiatement supérieur.

Les chanceliers des affaires étrangères en fonction à la date de publication du présent décret, sont classés à l'échelle figurant à l'article 12 ci-dessus et conservent le bénéfice de l'échelon et de l'ancienneté qu'ils détiennent

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er mars 1977.

Houari BOUMEDIENE