Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires

Nul ne peut exercer un commerce ou une profession non sédentaire sans être muni d'un recépissé délivré par la wilaya de résidence.

La demande de récépissé pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession non sedentaire est présentée sur un imprimé de demande de récépissé fourni par la daïra (modèle prévu par l'annexe D).

Le demandeur doit se présenter personnellement 1 au siège de la daïra de son lieu de résidence pour déposer son dossier.

Le dossier de demande de récépissé comprend les pièces suivantes: un imprimé de demande, une copie du registre de commerce, un extrait de rôles apurés, un certificat de résidence ou une carte d'électeur datant de moins d'une année. A cet effet, le fonctionnaire de la daïra, chargé de recevoir les demandes mentionne sur l'imprimé visé à l'article 2, le n°, la date et l'autorité qui a délivré la carte, qu'll restitue au demandeur, une fiche individuelle ou fiche familiale d'état civil.

Le dossier ainsi constitué est transmis à la wilaya pour son instruction.

Le récépissé d'autorisation d'exercice d'un commerce ou d'une profession non sédentaire est dressé par les service de la wilaya et transmis à la daïra qui le remet à l'intéressé (modèle prévu par l'annexe II).

Le double du récépissé est adressé à la direction des services financiers de la wilaya.

Un registre ad hoc sera ouvert au niveeau de la wilaya afin de consigner chronologiquement les récépissés délivrés.

L'exercice d'un commerce ou d'une profession non sédentaire est limité au ressort territorial indiqué sur le recépissé (wilaya daïra commune). periode Art. 9. L'autorisation d'exercice est délivrée pour une période de trois années et renouvelée dans les mêmes formes.

En cas de cessation d'activité, le demandeur remet le récépissé à la wilaya qui l'a délivré, appuyé d'un REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 extrait de radiation du registre de commerce dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de radiation.

Le retrait du récépissé peut être prononcé par le wali en cas d'infractions aux textes et règlements en vigueur.

Le titulaire de récépissé d'exercice de commerce วัน profession non sédentaire dont l'activité spécifique nécéssite le déplacement hors de la wilaya de residence; peut obtenir un récépissé temporaire délivré pour une durée maximum de trente (30) jours consécutifs au cours d'une année civile par le président de l'assemblée populaire communale de la wilaya d'accueil.

La délivrance du récépissé temporaire est faite contre dépôt d'une demande accompagnée de la copie du récépissé de la wilaya d'origine (modèle prévu par l'annexe III),

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de sanctions prévues par les lois et règlements.

Le directeur général de la sureté nationale, le directeur général de la règlementation, des affaires générales t de la synthèse et les walis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1977.

Mohamed BENAHMED ABDELGHANI ANNEXE Ι Wilaya........

Daïra...

Commune.

DEMANDE DE RECEPISSE D'EXERCICE DE COMMERCE OU DE PROFESSION NON SEDENTAIRE Nom ...

Nom de jeune fille ...

Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession actuelle Nationalité Situation de famille Nombre d'enfants à charge N° du registre du commerce Sollicite la délivrance d'un récépissé pour l'exercice :

Un commerce non sédentaire (1) Une profession non sédentaire (1) de (2) Sur le térritoire de (3) Veuillez trouver ci-joint le dossier règlementaire exigé. le 19 Signature

(1) Rayer la mention inutilel,

(2) Qualifier avec précision l'atcivité.

(3) Préciser l'étendue territoriale (wilaya-daïre - commune). 596 JOURNAL OFFICIEL DE LA 'PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Dossier de demande déposé le Pièces jointes:

Récépissé n° Accordé le Dossier de demande rejeté le ΑΝΝΕΧΕ Π :

Wilaya de.....

RECEPISSE D'EXERCICE DE COMMERCE OU DE PROFESSION NON SEDENTAIRE N .....

Le wali de la wilaya de Autorise le nommé :

Né le Demeurant à Inscrit au registre de commerce sous le n° le à exercer: ......... ..

- un commerce non sédentaire de (1) une profession non sédentaire de (1) Sur le térritoire de Ce récépissé est délivré pour une période de trois années du au.

Ce récépissé est à présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

Fait à ..... le ..... ......

Le wall

(1) Rayer la mention inutile.

ANNEXE III Wilaya de.........

Daïra.

Commune.

Récépissé temporaire d'exercice d'un commerce ou d'une profession non sédentaire.

Le président de l'assemblée populaire communale de : ........ autorise le nommé : né le Demeurant à Titulaire du récépissé d'exercice de :

Commerce non sédentaire (1) Profession non sédentaire (1) de- Délivré le Par la wilaya de :

Valable du.......... au.

A exercer son activité sur le térritoire de la commune durant une période de 30 jours du au...

Ce récépissé est à présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

Fait à ............. le "

Le président de l'APC.

(1) Rayer la mention inutile.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1977