CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977, p. 150. Décret n° 77-4 du 23 janvier 1977 organisant la campagne oléicole 1976-1977, p. 152. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 5 octobre 1976 portant organisation d’un cycle de perfectionnement d’une durée de 6 mois préalable à l’organisation d’un examen professionnel d’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 153. Arrêté interministériel du 5 octobre 1976 portant organisation d’un cycle de perfectionnement d’une durée de 6 mois préalable à l’organisation d’un examen professionnel d’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 154. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des inspecteurs principaux du commerce, p. 154. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 155. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 155. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des agents d’administration, p. 155. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres ciu jury de titularisation des agents dactylographes, p. 155.

150 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977 SOMMAIRE (Suite) ACTES DES WALIS Arrêté du 27 février 1976 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Mila. d’un terrain domanial destiné à la construction d’un nouvel hôtel de ville à Mila, p. 155. Arrêté du 1er avril 1976 du wali de Saïda, portant cession d’’ın terrain sis à Saïda au profit de l’office national algérien de commercialisation (ONACO) pour la construction d’un magasin de vente, p. 155. Arrêté du 5 avril 1976 du wali de Médéa, portant affectation, au profit du ministère de la défense nationale, d’une parcelle de terrain et des constructions y édifiées, sises à Ouzera en vue d’abriter le service de la brigade de la gendarmerie nationale, p. 155. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 156. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 159, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles, années 1976-1977 et 1977-1978. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 68-70 du 31 mars 1968 portant création et organisation de l’institut de la vigne et du vin; Vu l’ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 modifiée, portant création et organisation de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles; Vu l’ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits; Vu l’ordonnance n° 70-55 du 10 août 1970 relative à la réglementation des vins de qualité; Vu l’ordonnance n° 76-6 du 20 février 1976 portant code viti-vinicole; Vu le décret n° 74-98 du 13 mai 1974 abrogeant et remplaçant le décret n° 73-93 du 17 juillet 1973 organisant la campagne viti-vinicole 1973-1974; Vu le décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976; Vu l’arrêté du 26 janvier 1970 délimitant les zones I, II et III de la production des vins de la campagne 1969-1970; Décrète : Chapitre I Fixation des prix à la production et modalités de paiement et de financement Sectior 1 Conditions de commercialisation des vins Article 1er. Les conditions de commercialisation des vins des récoltes 1976 et 1977 sont fixées conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. Le prix du degré-hecto du vin à la production est fixé comme suit : CAMPAGNE 1976-1977 Zone I (Plaines humides) : Titre du vin Prix du degré-hecto 10° à 10°2 4,42 10°C à 10°7 4,56 10°8 à 11°2 4,70 11°3 à 11°7 4,76 11°8 à 12°2 4,91 12°3 à 12°7 5,05 Zone II (Plaines sèches): Titre du vin Prix du degré-hecto 11° à 11°2 4,97 11°3 à 11°7 5,05 11°8 à 12°2 5,12 12°3 à 12°7 5,18 12°8 à 13° 5,26 Zone III (Côteaux montagnes) : Titre du vin Prix du degré-hecto 12° à 12°2 6,09 12°3 à 12°7 6,15 12°8 à 13°2 6,23 13°3 à 13°7 6,36 13°8 à 14° 6,51 CAMPAGNE 1977 1978 Zone I (Plaines humides): Titre du vin T Prix du degré-hecto 10° à 10°2 4,56 10°3 à 10°7 4,70 10°8 à 11°2 4,85 11°3 à 11°7 4,91 11°8 à 12°2 5,06 12°3 à 12°7 5,20 Zone II (Plaines sèches): Titre du vin Prix du degré-hecto 11° à 11°2 5,12 11°3 à 11°7 5,20 11°8 à 12°2 5,28 12°3 à 12°7 5,34 12°8 à 13° 5,42 Zone III (Côteaux - montagnes) : Titre du vin Prix du degré-hecto 12° à 12°2 6,28 1203 à 1207 6,34 12°8 à 13°2 6,42 13°3 à 13°7 6,56 13°8 à 14° 6,71

2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le cas où l’acheteur demande au producteur de lui livrer du raisin pour l’élaboration des moûts mutés au soufre d’un degré inférieur au degré minimum fixé pour une zone dcnnée, l’acheteur s’engage à payer ces moûts au prix du degréhectolitre minimum du vin de ladite zone. Art. 3. Dans les circonstances exceptionnelles, la livraison du vin d’un degré inférieur au degré minimum ou supérieur au degré maximum de chaque zone, peut être tolérée. Dans ce cas, le prix de chaque livraison est calculé en multipliant le titre du produit livré, selon le cas, soit par le prix du degré minimum, soit par le prix du degré maximum de ta zone considérée. Art. 4. La réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raison et du degré moût doivent se faire obligatoirement en présence du représentant du producteur et du responsable de la cave. Art. 5. Le vin ayant obtenu une appellation d’origine garantie, conformément à la législation en vigueur, est majoré d’une prime égale à 50% du prix de base du vin considéré Le réglement de cette bonification doit intervenir dès l’attribution du label. Section 2 Modalités de paiement et de financement Art. 6. - L’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles achète aux prix fixés à l’article 2 du présent décret, les vins élaborés par des sociétés coopératives vinicoles. Il prend livraison de ces vins sur place et paie le prix au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les sociétés coopératives vinicoles répartissent le montant des ventes entre leurs adhérents et usagers proportionnellement au nombre de degrés-quintaux de vendanges livrés par chacun d’eux. Les degrés-quintaux de vendanges livrés par chaque producteur sont convertis en degrés-alcool. En vue d’assurer la bonne exécution de cette répartition, il est précisé que : Le nombre de degrés-quintaux de vendanges livrés par un producteur à la coopérative est égal à la somme des produits obtenus en multipliant le poids net de chaque livraison par le degré-moût de cette livraison. Le degré-moût d’une livraison de vendanges est le degré densimétrique du moût de cette vendange mesuré selon l’usage en degré-baumé-15° C. Préalablement au réglement du prix définitif du vin livré par les producteurs, l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles verse à ces derniers et au plus tard le 15 décembre, un acompte par quintal net de vendanges livré à la coopérative de : 30 DA pour la zone I 35 DA pour la zone II 45 DA pour la zone III. Le montant de cet acompte sera retenu sur le montant du prix définitif du vin. Art. 7. Au titre des prestations de service, les producteurs versent à la coopérative vinicole dont ils relèvent, une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3,5 DA par quintal de raisin dans les zones à VCC (vin de consommation courante et 4.00 DA dans les zones à VAOG (vin d’appellation d’origine garantie). Cette contribution est retenue au profit des coopératives sur le montant de l’acompte mentionné à l’article 6 du présent aecret. Art. 8. Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservation des vins, les coopératives perçoivent de la part de l’office national de commercialisation des produits vitivinicoles (ONCV) à partir du 1er janvier 1977, une indemnité de 0,15 DA par hectolitre et par mois, quelle que soit l’année de production. Art 9. Pour couvrir les frais d’extraction des tratres bruts, une indemnité de 90 DA par quintal extrait sera versée aux coopératives vinicoles par l’ONCV. REPUBLIQUE ALGERIENNE 151 Art. 10. Pour assurer le paiement des producteurs, la banque nationale d’Algérie accorde à L’ONOV une avance de trésorerie calculée sur la base des prévisions de récolte et du montant de l’acompte prévu à l’article 6 ci-dessus. Cette avance ne peut être utilisée que pour le paiement de l’acompte sur livraison de raisin effectuée par les producteurs et sera remboursée par le produit des ventes qui interviennent entre la date de sa réalisation et le 31 mars de l’annee suivante. En tout état de cause, l’avance de trésorerie sera totalement remboursée lors de la création des effets-vins. Le 31 mars de l’année suivante au plus tard, les effets de trésorerie seront remplacés par des effets-vin. Les effets de trésorerie et les effets-vins sont admis au réescompte auprès de la banque centrale d’Algérie. L’échéance des effets-vins est fixée au 30 septembre 1977 pour les effets souscrits durant la campagne 1976-1977 et au 30 septembre 1978 pour les effets souscrits durant la campagne 1977-1978. Les effets souscrits sont soumis au taux d’intérêt en vigueur. L’ONCV peut, dans le cadre de la législation en vigueur, donner délégation à des représentants au niveau des wilayas, en vue de souscrire en son nom et pour son compte les effets précités. Art. 11. - L’ONCV met à la disposition des coopératives inicoles dès le début de la campagne de vinification, une avance de trésorerie pour payer l’acompte sur les livraisons de raisin qu’elles reçoivent. Les coopératives vinicoles remettent à chaque producteur, dès livraison de la totalité de sa récolte, une facture représentant le montant de l’acompte et un ordre de virement de cette somme. Art. 12. - Le remboursement des effets-vins se fait au fur et à mesure des réalisations des ventes. Tout encaissement effectué par l’ONCV sur le montant des ventes de vin dont l’achat a été financé au moyen de l’escompte des effets prévus dans le présent décret, est obligatoirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit l’écheance. Tout remboursement survenu sur un effet, antérieurement à son échéance, donne lieu a une ristourne d’agios calculée sur le montant de ce remboursement. Cette ristourne est calculée sur la période restante à couvrir et aux taux en vigueur. Art. 13. - La cote globale de financement, pour les campagnes 1976-1977 et 1977-1978 est fixée à quatre cents millions de dinars (400.000.000 DA) pour chacune d’elle. Art. 14. Les bénéfices réalisés par l’ONCV donnent lieu à une ristourne minimum de 70% au profit des producteurs dont 25% au profit des coopératives vinicoles. Chapitre II Organisation de la campagne Section 1 Conditions de commercialisation et utilisation des vins Art. 15. Afin de pouvoir faire face aux engagements contractuels pris par l’ONCV, les vins des récoltes 1976 et 1977 seront libérés dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 16. Les coopératives vinicoles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés. Section 2 Dispositions diverses Art. 17. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. Art. 18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 janvier 1977. Houari BOUMEDIENE.

152 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 77-4 du 23 janvier 1977 organisant la campagne oléicole 1976-1977. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969 portant création de l’office national algérien des produits oléicoles, modifiée par l’ordonnance n° 74-83 du 2 septembre 1974; Vu le décret n° 76-57 du 25 mars 1976 organisant la campagne oléïcole 1975-1976; Décrète : Article 1er. L’office national algérien des produits oléïcoles achète l’ensemble de la production d’olives du secteur socialiste agricole et les apports éventuels des exploitants privés. Art. 2. Sont interdits l’achat et la vente des olives qui ont fait l’objet : a) avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées par l’emploi de substances autorisées; b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée. Chapitre I Prix des olives de table Art. 3. L’office achète comme olives de table, les olives de variétés homogènes non détériorées à la cueillette, non ridées pour les olives vertes, exemptes de matières étrangères, indemnes de moisissures, non piquées par le dacus oléa. La tolérance maximum de l’ensemble des spécifications citées ci-dessus pour un lot, est de 25%, y compris un maximum de 10% de fruits piqués. Les olives ne remplissant pas ces conditions, sont achetées comme olives à huile. Le poids des matières inertes (terres, débris végétaux) est défalqué du poids de la marchandise livrée. Art. 4. Le prix net de toutes charges, payé au producteur, est fixé par groupe calibre, marchandise rendue aux unités de l’O.N.A.P.O. comme suit : calibre 7/9 à 22/4: 99 DA le quintal,

• calibre 26 à 32: 88 DA le quintal, calibre 34 à 38: 82,50 DA le quintal. Art. 5. Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur. L’agréage des olives s’effectue également en présence de ceui-ci et ce, dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison. Il est remis au vendeur un bon réception signé par les deux parties indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives de table, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières étrangères, le calibrage,
• le poids des déchets non commercialisables. En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, au moment de l’agréage, il est remis au producteur, un échantillon du produit livré et les litiges sont alors soumis à l’arbitrage d’une commission présidée par le directeur de l’agriculture de la wilaya ou son représentant, et composée, outre le vendeur, d’un nombre égal de représentants de l’office et de a fédération nationale des travailleurs de la terre ou de l’U.N.P.Α. Cette commission peut être saisie par l’une des parties. Elle se réunit dans un délai de trois jours, suivant la date de la demande établie à cet effet. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977 Chapitre II Prix des olives à huile et des huiles d’olives Art. 6. Les prix à la production des huiles d’olives sont fixés comme suit : Quantité Acidité oléïque Prix au quintal en D’A Huile extra 1° 610 Huile fine 2° 590 Autres huiles 3° 570 Au-delà de 3º d’acidité, des réfactions sont opérées en fonction de l’augmentation de l’acidité réelle sur la base de 10% pour 1 degré d’acidité. Art. 7. - Les prix payés aux producteurs pour un quintal d’olives à huiles sont fixés comme suit: Rendement Prix d’achat des olives (en DA/quintal) jusqu’à 11% 47,50 11,1 à 13% 57,00 13,1 à 15% 61,75 15,1 à 17% 71,25 Plus de 17% 80,75 Il sera appliqué aux olives à huile, une réfaction de 10% sur le prix du quintal livré pour une huile titrant jusqu’à 1,5° au maximum d’acidité oléïque. Au-delà de 1,5° d’acidité, aucune réfaction ne doit être appliquée. Art. 8. Les lots présentés à la vente doivent être exempts de toutes matières étrangères. Art. 9. - Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur à qui il est remis un bon réception signé des deux parties, acheteur et vendeur, indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le pourcentage des matières étrangères, le poids des déchets non commercialisables. A la fin de la trituration, il est établi un bon d’agréage mentionnant : le rendement en huile des olives, l’acidité de l’huile obtenue. En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, les litiges sont soumis à l’arbitrage de la commission prévue à l’article 5 du présent décret. Art. 10. - Le paiement se fait à la livraison pour les olives de table. Pour les olives à huiles, un acompte de 50 DA/quintal est versé au producteur, au plus tard huit jours après livraison, le solde devant être réglé à la fin de la trituration. Art. 11. Les confiseurs et oléïfacteurs privés sont tenus de déclarer à l’office leur production et leurs stocks: pour les olives de table, au plus tard le 31 décembre et le 31 mars de chaque campagne, pour les huiles d’olives, au plus tard le 31 mars et le 31 acût suivant la clôture de la campagne. Art, 12. - Le financement des apports est assuré à partir du crédit accordé à l’office par la banque nationale d’Algérie. Art. 13. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 janvier 1977. Houari BOUMEDIENE

2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 5 octobre 1976 portant organisation d’un cycle de perfectionnement d’une durée de 6 mois préalable à l’organisation d’un examen professionnel d’accès qu corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires : Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, modifié par le décret n° 74-89 du 25 avril 1974; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant les mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Vu l’instruction n° 10/FP relative à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat ; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert par le ministère du commerce, un cycle de perfectionnement des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Art. 2. - Ce cycle se déroule sous forme de cours par correspondance. Sa durée est de six (6) mois. Il aura lieu du ler novembre 1976 au 30 avril 1977. Art. 3. Le cycle est ouvert aux contrôleurs titulaires, âgés de 40 ans au plus au 31 décembre de l’année en cours et comptant, à cette date, quatre (4) ans de services effectifs en cette qualité. Art. 4. Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur de l’administration générale du ministère du commerce. Les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées respectivement au 1er septembre 1976 et au 16 octobre 1976. Art. 5. - Le nombre total des places offertes est fixé à 15. Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d’admission Toutefois, une priorité d’admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l’A.L.N et de l’O C.F.L.N. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus comporte les matières suivantes : épreuve de rédaction sur un sujet d’ordre général : durée 3 heures, coefficient 4, rédaction d’un document administratif avec analyse préalable d’un dossier durée 3 heures, coefficient 2. Art. 7. Le cycle de perfectionnement comportera l’enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté. Art. 8 A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné. Les coefficients affectés aux matière prévues sont les suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 153

• réglementation des prix coefficient 4, droit commercial coefficient 3, géographie économique de l’Algérie ou comptabilité : coefficient 2. Aux notes ainsi déterminées, s’ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité affectée du coefficient 4. Art. 9. Les agents admis à l’examen de sortie bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à un (1) an pour l’accès à l’examen professionnel d’inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Art. 10. - La moyenne d’admission est fixée par un jury composé comme suit: le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, un inspecteur titulaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 octobre 1976. P. le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI Abdelkrim HASSANI ANNEXE PROGRAMME DU CYLE DE FORMATION Réglementation des prix : Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix. Comptabilité : Le bilan. Principe de la partie double et jeu des comptes. Comptes et charges et comptes de bilan Plan comptable. Système classique, système centraliseur et autres systèmes. Ecritures d’inventaire et détermination des résultats. Répartition des résultats. Etablissement de bilan. Comptabilité des emballages. Comptabilité des salaires. Droit commercial : Les commerçants et les actes de commerce. Capacité d’exercer le commerce. Le registre de commerce. Les livres de commerce. La preuve commerciale. Les effets de commerce et le chèque. Le fonds de commerce (composition et opérations sur le fonds de commerce). Géographie économique : Présentation physique et humaine de l’Algérie. L’agriculture algérienne. L’industrie algérienne et l’énergie. Les échanges commerciaux de l’Algérie.

154 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 5 octobre 1976 portant organisation d’un cycle de perfectionnement d’une durée de 6 mois préalable à l’organisation d’un examen professionnel d’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, modifié par le décret n° 74-90 du 25 avril 1974; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant les mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Vu l’instruction n° 10/FP relative à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat : Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert par le ministère du commerce, un cycle de perfectionnement des agents d’administration. Art. 2. - Ce cycle se déroule sous forme de cours par correspondance. Sa durée est de six (6) mois. Il aura lieu du ler décembre 1976 au 31 mai 1977. Art. 3. Le cycle est ouvert aux agents d’administration titulaires, âgés de 40 ans au plus au 31 décembre de l’année en cours et comptant, à cette date, quatre (4) ans de services effectifs en cette qualité. Art. 4. Les agents intéressés devront faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur de l’administration génerale du ministère du commerce. Les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées respectivement au 18 octobre 1976 et au 13 novembre 1976. Art. 5. Le nombre total des places offertes est fixé à 20. Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Toutefois, une priorité d’admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus comporte les matières suivantes : une épreuve de rédaction sur un sujet d’ordre général, durée 3 heures coefficient: 4, une épreuve orale: conversation avec un jury sur un sujet d’ordre général. Durée: 20 minutes coefficient: 2. Art. 7. Le cycle de perfectionnement comportera l’enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté. Art. 8. A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné. Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants : Règlementation des prix : coefficient 4 Comptabilité : coefficient 3 Droit commercial : coefficient 2 Aux notes ainsi déterminées, s’ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 4. Art. 9. Les agents admis à l’examen de sortie bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à un (1) an, pour l’accès à l’examen professionnel de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques de 1977. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977 Art. 10. - La moyenne d’admission est fixée par un jury composé comme suit : le directeur de l’administration générale, ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, un contrôleur titulaire du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Art, 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 octobre 1976. P. le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI Abdelkrim HASSANI ANNEXE PROGRAMME DU CYCLE DE FORMATION Règlementation des prix : Ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la règlementation des prix. Notions sur la rédaction d’un procès-verbal Droit commercial Notions générales sur : les commerçants et les actes de commerce, capacité d’exercer le commerce, le registre de commerce, les livres de commerce, la preuve commerciale, les effets de commerce et le chèque, le fonds de commerce (composition opérations sur le fonds de commerce). Comptabilité Notions sur la comptabilité générale : bilan, principe de la partie double et jeu des comptes, comptes de charges et comptes de bilan plan comptable, système classique, système centralisateur et autres systèmes, écritures d’inventaire et de détermination de résultats, répartition des résultats, établissement de bilan, comptabilité des emballages, comptabilité des salaires. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des inspecteurs principaux du commerce. Par arrêté du 4 octobre 1976, sont désignés membres du jury de titularisation pour le corps des inspecteurs principaux du commerce, les fonctionnaires suivants : le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, M. Sedidik Fourar, inspecteur principal titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du commerce.

2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 4 octobre 1976, sont désignés membres du jury de titularisation pour le corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les fonctionnaires suivants : le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, M. Boudjellal Djaker, inspecteur titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 4 octobre 1976, sont désignés membres du jury de titularisation pour le corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les fonctionnaires suivants : le directeur de l’administration générale cu son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, M. Mohamed Driss, contrôleur titulaire, représentant du personnel à la commissión paritaire du corps des contrôleurs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 155 Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des agents d’administration. Par arrêté du 4 octobre 1976, sont désignés membres du jury de titularisation pour le corps des agents d’administration, les fonctionnaires suivants : le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, M. Mohamed Khelifa, administrateur titulaire, chef de bureau, M. Rabah Fecih, agent d’administration titulaire, représentant du personnel å 1. commission paritaire du corps des agents d’administration. Arrêté du 4 octobre 1976 portant désignation des membres du jury de titularisation des agents dactylographes. Par arrêté du 4 octobre 1976, sont désignés membres du jury de titularisation pour le corps des agents dactylographes, les fonctionnaires suivants : le directeur de l’administration générale ou sori représentant, président, M. Mohamed Khelifa, administrateur titulaire, chef de bureau, M. Ali Haouchiné, agent dactylographe titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire du cогра des agents dactylographes. ACTES DES WALIS Arrêté du 27 février 1976 du wali de Constantine portant concession gratuite au profit de la commune de Mila, d’un terrain domanial destiné à la construction d’un nouvel hôtel de ville à Mila. Par arrêté du 27 février 1976 du wali de Constantine, est concédé gratuitement à la commune de Mila, en vue de la construction d’un nouvel hôtel de ville, un terrain domanial d’une superficie de 2206 m2 formé par la réunion des lots urbains n° 151, 152, 155 et 156. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, dans le domaine de l’Etat du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 1er avril 1976 du wali de Saïda portant cession d’un terrain sis à Saïda au profit de l’office national algérien de commercialisation (ONACO) pour la construction d’un magasin de vente. Par arrêté du 1er avril 1976 du wali de Saïda, est cédé à titre onéreux, au profit de l’office national algérien de commercialisation (ONACO) pour la construction d’un magasin de vente, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2500 m2, délimité: à l’est, par le dépôt de la SN SEMPАС, à l’ouest, par le parc de la SNTV, au nord, par le CW 48, au sud, par le surplus de la parcelle. La transaction immobilière se fera conformément à la réglementation en vigueur. Arrêté du 5 avril 1976 du wali de Médéa, portant affectation, au profit du ministère de la défense nationale, d’une parcelle de terrain et des constructions y édifiées, sises à Ouzera en vue d’abriter le service de la brigade de la gendarmerie nationale. Par arrêté du 5 avril 1976 du wali de Médéa, sont affectés au profit du ministère de la défense nationale, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, portant le n° 25 du lot rural du plan de lotissement du village d’Ouzera et l’ensemble des constructions y édifiées consistant en une maison d’habitation, genre villa, composée de trois pièces, cuisine, salle de bain et jardin y attenant, en vue d’abriter les services de la brigade de la gendarmerie nationale. Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, au domaine de l’Etat et placés sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus.

156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977 AVIS ET COMMUNICATIONS

- MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres ouvert SC/VB/SES n° 2/1976 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation des travaux de génie civil suivants : ouverture de tranchées, pose de câbles électriques (fournis par la S.N.T.F.) Arrondissement de Constantine ler lot Al Hadjar -Annabe, poste 1 -Ramdane Djamel, poste D2 2ème lot Annaba, voyageurs -Annaba, maritime Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la S.N.T.F. (bureau administratif SE.S.), 8ème étage, 21/23, boulevard Mohamed Và Alger. Les documents nécessaires pour soumis-ionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l’adresse indiquee ci-desssus. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter du 13 février 1977. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE TLEMCEN SECOND PLAN QUADRIENNAL 1974-1977 Construction de 450 logements, type économique à travers la wilaya Opération construction de 20 logements à Aïn Fezza Lot unique Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 20 logements à Aïn Fezza en lot unique. Les dossiers peuvent être retirés au siège de la SOTRAWIT (S.T.C.) Abou Tachfine (ex. Bréa) Tlemcen, contre la somme de 200,00 DA (frais de tirage). Les soumissiomaires doivent déposer leurs offres au siège de la SOTRAWIT au plus tard le mardi 16 février 1977 à 18 heures 30. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA D’ORAN DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT

- Construction d’une maison de jeunes à Oran Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de la maison de jeunes à Oran. Les entreprises intéressées par cet appel d’offres peuvent soumissionner tous corps d’état ou par lots séparés. Les dossiers sont à retirer contre les frais de reproduction aux ateliers d’architecture L.H.K. sis à Alger, 4, parc Bigorie à El Biar, téléphone 78-04-80 ou à Sidi Bel Abbès, immeuble Le Versailles, téléphone 24-36-43. Les offres sont à adresser sous double pli en recommandé au wali d’Oran, direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran (bureau, des marchés), la premere portant lisiblement la mention Appel d’offres du lot concerné de la maison de jeunes à Oran, ne pas ouvrir et devront parvenir le 26 fevrier 1977 à 18 heures. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant un délai de 90 jours à dater de leur dépót. Construction d’un hôtel à Arzew Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un hôtel à Arzew, Cet appel d’offres porte sur le lot gros-œuvre V.R.D. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers de soumission contre paiement des frais de reproduction aux adresses suivantes : Atelier d’architecture L.H.K. 4, parc de Bigorie, El Biar, Alger, téléphone: 78.04.80. Agence de Sidi Bel Abbès, 14, rue Behloud Abdelkader téléphone: 24 36.43. Les offres, accompagnées des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur, doivent être adressées sous double enveloppe portant la mention Appel d’offres, hötiel d’Arzew, ne pas ouvrir, au wall d’Oran, direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, route du port (service des marchés et devront parvenir au plus tard le 26 fevrier 1977 à 18 heures 30, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant un délai de 90 jours à compter de la date de leur dépôt.

2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Construction de 40 logements à Aïn Charchar Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en lot unique de 40 logements, type C, à Ain Charchar. Les dossiers sont à retirer, contre les frais de reproduction, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, avenue Rezki Kehhal à Skikda. La date limite de remise des plis est fixée au 24 février 1977 à 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation et sous pli cacheté, doivent être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement, avenue Rezki Kehhal à Skikda, avec la mention «Appel d’offres ouvert, 40 logements à Aïn Charchar ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs soumissions pendant 90 jours. 2ème PLAN QUADRIENNAL Opération n° N.5.622.7.141.00.02 Extension et réaménagement du technicum de Skikda Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux du lot suivant, relatif à l’extension et au réaménagement du technicum de Skikda (lot n° 1: gros-œuvre). Le dossier peut être consulté ou retiré à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda (sous-direction de l’habitat et de la construction), avenue Rezki Kehhal à Skikda. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir à l’adresse précitée. avant le 24 février 1977 à 12 heures. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission à Skikda, et non la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la réalisation des lots suivants : voiries et réseaux divers (VRD) peinture vitrerie équipement cuisine buanderie, concernant les CEMP de Béni Aziz et Aïn Taghrout. REPUBLIQUE ALGERIENNE 157 Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consuité à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, cité le Caire Sétif. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif, cité le Caire Sétif, accompagnées des pièces règlementaires, Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de viande de veau 1er choix, marque violette cuisse et épaule. minimum: 12.600 kg maximum: 16.200 kg pour le centre de formation professionnelle des ATS à Sétif. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté au centre de formation professionnelle des ATS de la wilaya de Sétif service de l’économat. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité le Caire, Sétif, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Opération n° T.6.541.2.121.00.32 Construction d’une recette des postes et télécommunications de 4ème classe à Didouche Mourad Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux en lot unique (tous corps d’état) relatifs à la construction d’une recette des postes et télécommunications de 4ème classe à Didouche Mourad. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (sous-direction des constructions), 7, rue Raymonde Peschard à Constantine. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Constantine, avant le lundi 7 mars 1977 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste.

158 JOURNAL OFFICIEL DE LA Opération n N.6.541.2.121.00.32 Construction d’une recette de distribution des postes et télécommunications à El Gourzi Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux en lot unique (tous corps d’état) relatifs à la construction d’une recette de distribution des postes et télécommunications à El Gourzi. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (sous-direction des constructions), 7, rue Raymonde Peschard à Constantine. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Constantine, avant le lundi 7 mars 1977 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. Opération n° E.6.541.2.121.00.32 Construction d’une recette de distribution des postes et télécommunications à Ibn Ziad Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux en lot unique (tous corps d’état) relatifs à sa construction d’une recette de distribution des postes et télécommunications à Ibn Ziad. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (sous-direction des constructions), 7, rue Raymonde Peschard à Constantine. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Constantine, avant le lundi 7 mars 1977 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. Opération n° N.6.541.2.121.00.32 Construction d’une recette des postes et télécommunications de 3ème classe à Sidi Mabrouk supérieur Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux en lot unique (tous corps d’état) relatifs à la construction d’une recette des postes et télécommunications de 3ème classe à Sidi Mabrouk supérieur à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine (sous-direction des constructions), 7, rue Raymonde Peschard & Constantine. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Constantine, avant le lundi 7 mars 1977 à 18 heures. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977, MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Bureau d’équipement Appel d’offres ouvert n 389/E Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un centre émetteur de télévision au Djebel Mégriss (Sétif). Les travaux prévus sont à lot unique et comprennent :

1. Gros-œuvre
2. Plomberie sanitaire
3. Menuiserie bois
4. Ferronnerie
5. Peinture vitrerie
6. Electricité
7. Chauffage, Les soumissions accompagnées des pièces réglementaires, dotvent parvenir sous pli cacheté au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 20 mars 1977, délai de rigueur. Les plis porteront la mention Appel d’offres n° 389/E ne pas ouvrir ». Les entreprises intéressées pourront consulter ou retirer le dossier contre paiement de cent (100) dinars representant les frais d’établissement du cahier des charges, auprès de a radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, nouvel immeuble bureau 359. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Sous-direction des postes et télécommunications Construction d’une recette de distribution à Ouarizane- Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé, en vue de la construction d’une recette de distribution à Ouarizane. : L’opération est à lot unique. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemåa Mohamed (bureau des marchest. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem, sous enveloppe cachetée portant la mention apparente Appel d’offres ouvert, construction d’une recette de distribution à Quarizane». La date limite pour le dépôt des offres est fixée au 7 février 1977 à 16 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les soumissionnaires, sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA -MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Bendimered Nourredine (TRABA), entrepreneur de maçonnerie demeurant 3, rue Ben Hamed Lahouari à Oran, titulaire du marché n° 42/76 en date du 8 mars 1976, visé le 18 mai 1976, sous le n 428 par le contrôleur financier d’Oran, approuvé le 12 avril 1976, par le wali d’Oran, relatif à la réalisation des travaux d’aménagement du pavillon traumathologie du centre hospitalier et universitaire d’Oran, est mis en demeure de: relancer les travaux, doubler son effectif,

• achever les travaux dans les délais prévus à son marché. Faute par lui de satisfaire aux délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du code des marchés publics. M. Amouri Bouabdellah, entrepreneur de travaux publics, demeurant à Sidi M’Hamed Bénali, titulaire du marché n’ 56, souscrit le 29 novembre 1975 et approuvé par le wali d’El Asnam ‘le 22 mars 1976 et afférent à la construction d’un réseau d’égouts au centre d’El Marsa, est mis en demeure de reprendre les travaux, objet de son marché, dans un délai de 10 jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure, 11 lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. M. Chibah Mohamed, entrepreneur de travaux publics et bâtiment, 56 bis, rue de Verdun à El Biar (Alger), titulaire du marché visé par le contrôleur financier le 22 mars 1974 sous le nº 125 et approuvé par le wali le 27 mars 1974 sous le n° 42/1974, relatif au lot gros-œuvre du CEM d’Oued Fodda, est mis en demeure d’avoir à reprendre et terminer les travaux de malfaçons constatés dans l’exécution de son lot dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la présente mise en demeure. Faute par lui de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le ministère des travaux publics et de la construction et notamment il sera procédé à la résiliation de son marché. M. Mezner Slimane, directeur de l’entreprise nouvelle de construction de bâtiments (N.C.B.) demeurant 48, rue Victor Despie, Hay El Badr, Kouba, Hussein Dey, titulaire du marché visé par le contrôleur financier n° 399 du 21 mai 1975 et approuvé par la wilaya le 23 mai 1975 sous le n° 36/75, est mis en demeure d’avoir à augmenter ses effectifs, renforcer ses moyens matériels et approvisionner convenablement son chantier dans un délai de 10 jours à compter de la publication de cette mise en demeure. Faute par lui de satisfaire aux obligations de cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le ministère des travaux publics et de la construction et notamment il sera procédé à la résiliation de son marché. M. Bendimered Nourredine TRADA, entrepreneur de maçonnerie, demeurant 3, rue Ben Hamed Lahouari à Oran, titulaire du marché du 24 mars 1975, visé le 4 décembre 1975 REPUBLIQUE ALGERIENNE 159 sous le n 858 par le contrôleur financier d’Oran, approuvé le 4 décembre 1975 par le wali d’Oran, relatif à la réalisation des travaux d’aménagement du pavilion 14 du centre hospitalier ct universitaire d’Oran, est mis en demeure de:

1. relancer les travaux ;
2. doubler son effectif ;
3. achever les travaux dans les délais prévus à son marché. Faute par lui de satisfaire au de si prescrit, 11 Jui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du code des marchés publics. M. Guetitène Ali, entrepreneur de travaux publics et constructions, avenue du 1 Novembre à Boufarik, titulaire du marché concernant la construction d’une étable de 100 UZ à Bou Medfaa visé respectivement par le contrôleur financier le 25 mars 1974 sous le n° 147 et approuvé par le wali d’El Asnam le 3 avril 1974 sous le n° 24/74, est mis en demeure de reprendre les travaux d’achèvement de l’étable en question dans un délai de 8 jours. Faute par lui de satisfaire aux obligations de la présente nise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. L’Entreprise Saïdi Rabah, demeurant rue de l’indépendance, Khenchels, titulaire du marché n° 4/76 (lot n° 12.3. gros-œuvre, V.R.D. et génie civil), intitulé construction d’un C.EM, à Ben M’Hidi visé par le contrôleur financier de la wilaya de Annaba le 9 février 1976 sous le n° 142/A et approuvé par le wali de Annaba en date du 10 février 1976, est mise en demeure de reprendre les travaux afin de rattraper le retard et d’achever les travaux dans les délais souscrits et ce, dès réception de la présente mise en demeure; faute de quoi, il lui sera appliqué les dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. M Benlarbi Mohamed, agissant au nom de l’entreprise de travaux publics Benlarbi, élisant domicile à Alger, 1, rue colonel Lebrui, est mis en demeure de reprendre les travaux fixés lors de la réception provisoire de la construction de la plate-forme et de la chaussée entre le PK 0+000, Layoune village agricole de Semmana, ayant fait l’objet des marchés n° 37 et 38 approuvés le 18 mai 1971 par le wall d’El Asnana. Faute par lui de satisfaire à cet mise en demeure dans un délai de vingt (20) jours à dater de sa publication, il lui sera fait application des mesures fixées par l’article 4 du marché et les travaux seront repris en régie. La société TRECZONE Espagnola, dont le siège est à Guittière de Cétina 4, sis a Madrid (7) en Espagne, titulaire du marché n° 05/72 du 24 janvier 1973 visé par la BAD le 25 décembre 1972 sous le n° 70/OD/72 pour la réalisation d’un certain nombre de lots au niveau du CFA d’Oran (opération n° 73.11.0.00.22.10, est mise en demeure d’achever, dans un délai de 10 jours à dater de la première publication de la présente mise en demeure, les travaux objet du marché. Faute par elle de satisfaire à cette 2ème mise en demeure, il lui sera fait application de toutes les mesures prévues par la 101 en la matière.

160 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’entreprise de travaux publics, Mahi Maâmar, route du port, Ténès, titulaire du marché n° 42/74 en date du 29 avril 1974, approuvé le 27 mai 1974, relatif aux travaux d’aménagement de la piste et construction d’ouvrages d’arts du PK 0+ 000 au PK 17+ 500 RN 11 au village de Baach, est mise en demeure de reprendre les travaux ci-dessus désignés et ce, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans de délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des charges administratives générales. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977 L’entreprise ENALER, demeurant au 145, Bd Salah Bouakouir, Alger, titulaire des marchés nº 1, gros-œuvres et V. R.D. lot n° 2 gros-œuvre stade et gymnase avec charpente métallique et lot n° 3 gros-œuvre piscine, charpente acier, V.R.D. et adduction d’eau, approuvés les 19 janvier 1974, 10 janvier 1974 et 4 juillet 1974, est mise en demeure d’avoir à augmenter ses effectifs, d’assurer un encadrement de son personnel, d’activer la marche des travaux et de lever en urgence les réserves formulées par C.T.C. et de se conformer aux clauses et conditions de ses marchés. Un délai de 15 jours lui est accordé pour lever ces remarques, à compter de la publication de la présente mise en demeure. Passé ce délai et si l’entreprise ne satisfait pas à ses obligations, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964, et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek