Decret n° 77-101 du 20 juin 1977 relatif à la fixation définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 1er
فتح المادةSont incorporables au titre du 3ème contingent de la classe 1977:
- les citoyens nés entre le ler août et 31 décembre 1957, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés << bons absents au service national», ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n'a pas été reconduit, les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.
Article 2
فتح المادةLe haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés, 22 juin 17977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 3
فتح المادةL'incorporation au titre du 3ème contingent de la classe - 1977 est fixée au 19 septembre 1977.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République - algérienne démocratique et populaire.
Fait à Aiger, le 20 juin 1977.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 68-82
- Ordonnance n° 74-103
- Ordonnance n° 75-86
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.