Décret n° 76-46 du 30 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance nº 76-10 du 20 février 1976, à la société nationale des eaux minérales (E.M.A.)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 76-10 du 20 février 1976 susvisée, est transféré à la société nationale des eaux minérales (E.M.Α.).

La société nationale des eaux minérales verserà, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés en vertu de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houari BOUMEDIENE. 5 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA