Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

Les taxes d'affranchissement et des services spéciaux applicables aux envois de la poste aux lettres ordinaires et recommandées, échangées dans les limites territoriales de l'Algérie, sont perçues conformément aux tarifs ci-après.

Les taxes d'affranchissement des lettres jusqu'au poids maximum de 2 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 20 grammes 0,60 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes 1,00 DA .. au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 1,30 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 250 grammes 3,00 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grammes 4,00 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grammes.. 5,00 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grammes... 7,00 DA

Les cartes de visite et cartes de vœux sont affranchies au même tarif que les lettres.

La taxe d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixée à 0,50 DA.

Paragraphe II Paquets-poste

Les taxes d'affranchissement des paquets-postes jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes sont fixées comme suit: jusqu'à 250 grammes 1,40 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grammes.. 2,30 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grammes.. 3,50 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grammes.. 5,30 DA au-dessus de 2000 grammes jusqu'à 3000 grammes.. 7,20 DA Par exception, les envois de librairie comprenant un seul volume sont admis jusqu'au poids de 5 kilogrammes. Dans ce cas, il est perçu, en sus de la taxe de 7,20 DA correspondant au poids de 3 kilogrammes, un complément de 2 DA par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes.

Les taxes d'affranchissement des paquets-postes déposés en nombre au moins égal à 1000, sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 250 grammes 1,25 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grammes.. 2,00 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grammes.. 3,15 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grammes.. 4,75 DA au-dessus de 2000 grammes jusqu'à 3000 grammes.. 6,50 DA Paragraphe III Imprimés et échantillons

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximum de 200 grammes, sont fixées comme suit: jusqu'à 20 grammes 0,30 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes 0,40 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 0,60 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grammes .. 1,20 DA au-dessus de 200 grammes : tarif des paquets-poste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 37

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons déposés en nombre au moins égal à 1000, sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 20 grammes 0,25 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes 0,35 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 0,55 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grammes 1,10 DA

Les taxes d'affranchissement des journaux et ecrits périodiques jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes, sont fixées comme suit :

Taxe par exemplaire Autres Poids de l'exemplaire Journaux journaux routés Journaux ou « hors non routés sac > DA DA DA jusqu'à 100 grammes 0,01 0,05 au-dessus de 100 grammes jusqu'à 150 grammes 0,02 0,10 0,20 par 100 au-dessus de 150 grammes grammes jusqu'à 200 grammes 0,03 0,15 au-dessus de 200 grammes et par 100 grammes ou fraction de 100 grammes 0,01 0,05

Les journaux et écrits périodiques << routes >>> ou << hors-sac», expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou des revendeurs, bénéficient d'une réduction de 50 pour 100 sur les tarifs indiqués à l'article 9 ci-dessus.

La taxe d'affranchissement des magazines sonores jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes, est fixée à 0,30 DA par échelon de 250 grammes ou fraction de 250 grammes.

La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes, est fixée à 0,05 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

La taxe d'affranchissement des livrets cadastraux jusqu'au poids maximum de 500 grammes échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires, est fixée à 1,50 DA.

Paragraphe IV Absence ou insuffisance d'affranchissement

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres originaires et à destination de l'Algérie, sont passibles, à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe égale au double de l'insuffisance avec minimum de perception fixé à : journaux et écrits périodiques 0,30 DA autres objets 0,60 DA Les taxes dues pour insuffisance d'affranchissement, supérieures au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondies au multiple de 0,05 DA immédiatement inférieur.

La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, est fixée à 4 DA.

Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire, est fixée à 3 DA par quart d'heure de jour et à 6 DA par quart d'heure de nuit. 38 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1977

La taxe de recommandation est fixée à 8 DA par objet.

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt, est fixée à 1,50 DA.

Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses

La taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses est fixée à 0,10 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.

Paragraphe III Réclamation - Indemnité de perte

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée, donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 3 DA.

Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'administration.

L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative), du code des postes et télécommunications allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 100 DA, Paragraphe IV Poste restante et boîtes postales

Les envois de la poste aux lettres adressés < poste restante», sont passibles de la taxe fixée comme suit:

1. Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques 0,30 DA autres objets 0,60 DA

2. Taxe d'abonnement annuelle à la poste restante : voyageurs de commerce 30 DA autres personnes 90 DA

La taxe d'abonnement aux boîtes postales dites de commerce est fixée comme suit :

1. Abonnements annucis :

- quelle que soit la localité: taux unique 50 DA Cette taxe est majorée .. de 20% pour chaque appellation différente de ceile sous laquelle l'abonnement a été concédé.

2. Abonnements spéciaux dits « de saison » : taxe uniforme par mois 12 DA Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception, sur le demandeur, d'une taxe fixée comme suit : jusqu'à 3 mois 10 DA au-delà de 3 mois et jusqu'à 1 an. 20 DA

Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 10 DA.

Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée comme suit : avant expédition: gratuit,

- après expédition :

• demande postale: taxe d'une lettre recommandée de 20 grammes. demande télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service, donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 8 DA pour la première demi-heure indivisible et à 5 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Paragraphe VII Relevage des boîtes aux lettres particulières

Le relevage des boîtes aux lettres particulières donnent lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 300 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.

Les taxes à percevoir sur les lettres, paquets et boîtes avec valeur déclarée, originaires et à destination de l'Algérie, sont fixées comme suit.

Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 2 kilogrammes, sont passibles des taxes fixées comme suit: 1° taxe d'affranchissement même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2; 2° taxe de recommandation 3 DA 3° taxe d'assurance : jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret, sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Paragraphe II Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 3.000 DA. Ce maximum est de 3.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinseque.

Les pequets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 3 kilogrammes, sont passibles des taxes fixées comme suit 1º taxe d'affranchissement : taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg, telle que prévue à l'article 2, au-dessus et par 1000 grammes 2,00 DA 2º taxe de recommandation 3,00 DA 3º taxe d'assurance: jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA et par 160 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du present aecret, sont applicables aux paquets avec valeur déclaree.

Paragraphe II Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envol ne peut dépasser 3.000 DA. 12 janvier 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 15 kilogrammes, sont passibles des taxes fixées comme suit: 1º taxe d'affranchissement: taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg, telle que prévue à l'article 2, au-dessus et par 1000 grammes 2,00 DA 2º taxe de recommandation 3,00 DA 3° taxe d'assurance:

- jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée 5,00 DA au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,20 DA

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret, sont applicables aux boîtes avec valeur déclarée.

Paragraphe II Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 8.000 DA. Ce maximum est de 3.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler janvier 1977.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles contenues dans le décret n° 71-166 du 3 juin 1971 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur, modifié par le décret n° 74-238 du 15 novembre 1974.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE