Décret n° 74-92 du 25 avril 1974 portant création d'un emploi spécifique d'inspecteur au ministère des anciens moudjahidine
Article 2
فتح المادةLes inspecteurs du ministère des anciens moudjahidine sont chargés d'effectuer des missions de contrôle sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère des anciens moudjahidine.
Ils sont en outre chargés de veiller, en liaison avec les administrations et organismes concernés, à l'application de la législation relative à la protection sociale des anciens moudjahidine et ayants droit.
Article 3
فتح المادةLes inspecteurs du ministère des anciens moudjahidine sont recrutés parmi les attachés d'administration titulaires, ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
Toutefois, à titre transitoire et pendant un délai de deux ane à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les attachés d'administration titulaires peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur.
Article 4
فتح المادةLa majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur est fixée à 40 points, REPUBLIQUE ALGERIENNE 411
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1974.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
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