Décret n° 68-500 du 7 août 1968 portant création d'un corps d'attachés d'administration au ministère des anciens moudjahidine

Il est créé un corps d'attachés d'administration au ministère des anciens moudjahidine, régis par les dispositions du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les directions départementales. 13 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre des anciens moudjahidine assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, il est créé un emploi spécifique de directeur départemental, réservé aux attachés d'administration du ministère des anciens moudjahidine.

Les directeurs départementaux du ministère des anciens moudjahidine sont chargés de la constitution et de la liquidation des dossiers, de pension, du contrôle des ayants droit à pension et des problèmes sociaux des anciens moudjahidine.

Ils veillent en outre au fonctionnement des services administratifs et des établissements placés sous leur responsabilité.

Peuvent accéder à l'emploi spécifique de directeur départemental, les attachés d'administration justifiant de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et comptant 5 années de services effectifs en qualité de titulaires, dans leur grade.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur départemental du ministère des anciens moudjahidine est fixée à 40 points.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, pouvent être intégrés, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 sus visé, les attachés d'administration centrale, en fonotions su ministère des anciens moudjahidine, au 1 janvier 1967.

Les directeurs départementaux des anciens moudjahidine en fonction à la date du 1er janvier 1967, peuvent être intégrés en qualité d'attachés d'administration, s'ils sublasent avec succès un examen professionnel d'intégration, organisé conjointement par les ministres chargés respectivement des anciens moudjahidine et de la fonction publique, dans les conditions, prévues à l'article 4 du décret n° 66-146 du 2 juin 1966.

Les candidats déclarés reçus sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés dès qu'lis justifient de deux années d'ancienneté, à compter du 1" janvier 1967.

En cas d'échec, les intéressés sont autorisés à se présenter une nouvelle foia.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, los attachés d'administration intégrés en application des dispositions de l'article précédent, peuvent en tant que de besoin, être nommés à l'emploi spécifique de directeurs départementaux du ministère des anciens moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1968 Houari BOUMEDIENE.