Décret n° 74-8 du 16 janvier 1974 fixant les modalités d'application de l'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 instituant une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de is République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE ANNEXE LISTE ET TARIFS DES PRODUITS SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX Numéros du tarif Liste des produits taxables douanier 08-01 B Bananes fraîches 32-02 Boissons gazeuses 22-03 Bières Ex 22-06 et Apéritifs à base de vin, vermouth, vin de Ex 22-09-C liqueurs et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, les vins de liqueurs d'origine étrangère bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis, Wiskies et apéritifs à base d'alcool tels que bitters, amers, goudrons, gentianes, anis, rhum et produits autre que ceux visés ci-dessus 23-02 Cigarettes, cigares, tabacs à fumer, à macher, & priser, arrar Ex 40-11-B Chambre à air pour véhicules automobiles Ex 40-11-C Pneus neufs pour véhicules automobiles Ex 58-04 A } Ex 58-04 B } Velours d'importation Ex 73-36 B Poêles caloriferes et réchauds à combustibles liquides Prix de vente limite au public au 31 décembre 1972 Tarif ou caractéristiques 1.000 DA/T 100 DA l'h 1.000 DA l'hi d'alcool pur 10 DA le kg égal ou inférieur à 20 DA 10 DA l'unité supérieur à 20 DA 15 DA l'unité égal ou inferieur à 200 DA 20 DA l'unité supérieur à 200 DA 40 DA l'unité 10 DA le mètre égal ou inférieur à 600 DA 50 DA l'unité supérieur à 600 DA 100 DA l'unité 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA Numéros du tarif Liste des produits taxables douanier Ex 73-36 C Radiateurs à combustibles gazeux Ex 84-17 A Chauffe-eau, chauffe-bain non électrique, à l'exclusion des parties et pièces détachées Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et boissons chaudes à utilisation professionnelle, à l'exclusion des parties et pièces détachées Ex 84-17 в Dispositifs aérothermes et aéroréfrigérants pour le conditionnement de l'air Ex 84-37 Machines à tricoter avec ou sans moteur Ex 84-40 Machines à laver le linge à usage domestique électriques ou non Ex 84-41 Machines à coudre : à usage domestique à usage industriel ou artisanal Ex 84-51 Machines à écrire :

a) portatives

b) autres Ex 84-52 Machines à calculer:

a) à action manuelle

b) autres Ex 85-06 Aspirateurs à poussières Ventilateurs d'appartements et de bureaux Ex 85-07 Rasoirs électrique:

Ex 85-12 Appareils électriques pour chauffage de locaux Appareils aérothermiques pour la coiffure Cuisinières, réchauds électrothermiques pour usage domestique Ex 85-15 A Réfrigérateurs électro-domestiques Ex 85-15 в Postes récepteurs de radiodiffusion combinés ou non Ex 85-15 C Appareils récepteurs de télévision combinés ou non 87-02 Alb Voitures particulières de tourisme 87-09 Motocycles Ex. 92-11 Tourne-disques Magnétophones Electrophones SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN