Décret n° 74-51 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 74-8 du 16 janvier 1974 fixant les modalités d'application de l'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de fi ances pour 1974 instituant une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix

Sont exclus du, champ d'application de la taxe spécifique additionnelle de soutien des prix, les produits ci-après désignés :

N° du tarif Désignation des produits douanier 22-02 Boissons gazeuses 87-09 Motocycles d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 cm3.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.