Décret n° 74-119 du 10 juin 1974 portant création d'un corps d'attachés d'administration au secrétariat d'Etat à l'hydraulique

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique assure la gestion du corps créé par le présent décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique, modifiée et complétée par l'ordonnance nº 71-20 du 9 avril 1971 susvisée, les attachés d'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique peuvent occuper l'emploi spécifique d'attaché principal dans les services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Les attachés principaux sont chargés de veiller à la bonne marche des services qui leurs sont confiés et d'encadrer les agents placés sous leur autorité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'attaché principal, les attachés d'administration ayant accompli 5 années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et anscrits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attribuée à l'emploi d'attaché principal - est fixée à 30 points.

Les attachés d'administration titulaires et stagiaires en fonction au 20 juillet 1970 dans les services de l'hydraulique qui relevaient précédemment du ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et appartenant aux 21 juin 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA corps créés par les décrets n 68-562 du 9 octobre 1968 et 69-128 du 2 septembre 1969 susvisés, sont intégrés dans le corps créé par le présent décret.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1978, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus est ramenée à deux années,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.