Décret n° 68-362 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des travaux publics et de la construction

Il est constitué au ministère des travaux publics et de la construction, un corps d'attachés d'administration régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs ainsi que dans les établissements et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre des travaux publics et de la construction.

Le ministre des travaux publics et de la construction assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère des travaux publics et de la construction peuvent occuper l'emploi spécifique d'attaché principal dans le service administratif d'une direction départementale ou d'un service extérieur spécialisé des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.

Les attachés principaux sont chargés de veiller A la bonne marche des services qui leur sont confiés et d'encadrer les agents placés sous leur autorité.

Peuvent être nommés à l'emploi d'attaché principal, les attachés d'administration ayant accompli 5 années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et insorits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi d'attaché principal est fixée à 30 points.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des attachés d'administration centrale, en fonction au ministère des travaux publics et de la construction au 1er janvier 1967.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus, est ramenée à deux années.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE.