Décret n° 69-128 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Il est constitué au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire un corps d'attachés d'administration, régis par les dispositions du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Les attachés d'administration appartenant au corps institué par le présent décret peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chef de service administratif dans les directions départementales de l'agriculture, les circonscriptions du génie rural et de l'hydraulique agricole, les conservations des forêts et de la défense et restauration des sols, ou de chef de section dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus.

Le chef de service administratif est chargé de la mise en oeuvre des attributions dévolues aux services susvisés du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire en matière budgétaire et dans le domaine de la gestion du personnel.

Le chef de section est chargé de l'étude d'un même groupe d'affaires; il encadre le personnel placé sous son autorité.

Les chefs de service administratif sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, parmi les attachés d'administration appartenant au corps institué par le présent décret, justifiant de cinq années d'ancienneté dans ce même corps et inscrits sur une liste d'aptitude. 5 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les chefs de section sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de l'établissement ou organisme public intéressé, parmi les attachés d'administration appartenant au corps institué par le présent décret, justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaires dans leurs corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de chef de service administratif de chef de section est de 30 points

Les listes visées à l'article 6, 2ème alinéa du décret n° 67-135 au 31 juillet 1967 susvisé, sont publiées aux sièges de l'administration centrale et des circonscriptions régionales et départementales du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ainsi qu'aux sièges des établissements et organismes publics qui en dépendent.

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1972, la condition d'ancienneté prévue à l'article 4 est ramenée à deux années.

Pour la constitution initiale du corps, sont

attachés d'administration selon intégrés dans le corps des les modalités prévues par les articles 13 à 16 du décret ° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents appartenant n aux corps : des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, des attachés de l'office algérien interprofessionnel des céréales ainsi que des chefs de section de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.