Décret n° 73-97 du 25 juillet 1973 relatif à la situation des fonctionnaires des forêts et de la défense et restauration des sols, mis à la disposition de l'office national des travaux forestiers

Le personnel fonctionnaire des forêts et de la défense et restauration des sols, peut être placé en position d'activité auprès de l'office national des travaux forestiers.

Dans cette position, le personnel affecté à l'office national des travaux forestiers, reste régi par le statut général de la fonction publique.

Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêtés conjcints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des financés et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE