Décret n° 73-50 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut national des industries légères

Le centre national de formation et de recherche pour l'industrie du textile, créé par le décret n° 64-294 du 15 octobre 1964 susvisé, est désormais dénommé : institut national des industries légères, par abréviation << I.N.I.L. » et ci-après appelé l'institut.

Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.

L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le siège et les locaux de l'institut sont fixés à Boumerdès (wilaya d'Alger). !

Des annexes pourront être créées en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Dans les domaines des industries des textiles naturels, artificiels et synthétiques, des cuirs et peaux, du bois, 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA des industries alimentaires et, plus généralement, dans ceux des industries légères, l'institut a pour objet de: former des ingénieurs et des techniciens supérieurs, perfectionner les cadres des entreprises exerçant leurs activités dans les domaines énumérés ci-dessus, assurer le recyclage et la spécialisation des élèves ayant une formation générale venant d'autres établissements de formation et de sociétés nationales ou organismes publics, -promouvoir, en collaboration avec les institutions compétentes, la formation des cadres de recherche appliquée dans les domaines énumérés ci-dessus, réaliser et développer les travaux de recherche appliquée, relevant du secteur industriel et en assurer la diffusion par les moyens appropriés et autorisés par l'autorité de tutelle.

TTTRE III Organisation des études

L'enseignement dispensé à l'institut comporte deux sections: la section des ingénieurs, la sections des techniciens supérieurs.

La durée de la formation des ingénieurs est de cinq années, et la durée de la formation des techniciens supérieurs est de quatre années.

L'enseignement à l'institut est déterminé par référence aux enseignements dispensés dans les établissements similaires ou à caractère universitaire, en fonction des bessins exprimés par les industries énumérées à l'article 4, dans le cadre d'un règlement général, pris par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le règlement général précise: les spécialités, le contenu des programmes, les plans d'études annuels définissant les matières enseignées ainsi que le nombre d'heures d'enseignement correspondant à chacune de ces matières, les conditions d'accès, les listes des matières et les programmes des concours d'entrée, les sanctions des études, la composition des jurys des différents concours et examens, les droits et obligations des élèves, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les élèves-ingénieurs sont admis en première année de la section des ingénieurs : -sur titre, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire des séries: transitoire sciences, transitoire mathématiques, transitoire technique mathématiques, par voie de concours, dont les épreuves portent sur les matières enseignées dans les classes terminales de l'enseignement secondaire des séries: transitoire sciences, transitoire mathématiques, transitoire technique mathématiques,

Les élèves techniciens supérieurs sont admis en première année de la section des techniciens supérieurs, par voie de concours. Les épreuves portent sur les matières enseignées dans les classes de troisième des lycées et collèges.

Art.. 9. Une année préparatoire est organisée à l'institut, afin de préparer les élèves à l'entrée en première année de la section des ingénieurs. Les élèves ayant suivi avec succès l'enseignement de cette année préparatoire, sont admis en première année de la section des ingénieurs. Le concours d'entrée en année préparatoire porte sur les matières enseignees dans les classes de première des lycées et collèges.

L'organisation des enseignements de l'année préparatoire, est fixée dans le cadre du règlement général de l'institut, prévu à l'article 6 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1973

Les études d'ingénieurs sont sanctionnées par un diplôme d'Etat d'ingénieur portant mention de la spécialité choisie.

Les études de techniciens supérieurs sont sanctionnées par un diplôme d'Etat de technicien supérieur portant mention de la spécialité choisie.

Le diplôme d'Etat de technicien, supérieur donne accès à la première année des études d'ingénieur de l'institut.

Les diplômes visés à l'article 10 ci-dessus, sont délivrés par le ministre de l'industrie et de l'énergie pour les ingénieurs et pour les techniciens supérieurs. Ces diplômes seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes susvisés, est publiée chaque année par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Une copie de ladite liste est transmise au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministère des enseignements primaire et secondaire, chacun en ce qui le concerne.

Les élèves-ingénieurs et les élèves-techniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études ou de présalaires, dans le cadre de la législation en vigueur.

L'institut est dirigé par un directeur général assisté : d'un conseil d'administration et d'orientation, d'un conseil de direction.

Le directeur général de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de l'institut, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve des dispositions relatives à l'autorité de tutelle. )

L'organigramme de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie..

Les différents responsables de la direction de l'institut sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, sur proposition du directeur général.

Le conseil d'administration et d'orientation est composé comme suit : un. représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, président, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, vice-président, un représentant, du secrétaire d'Etat au plan, vice-président, un représentant + du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, six représentants des sociétés nationales qui ont des activités se rattachant aux spécialités enseignées par l'institut et dont la liste est établie par le ministre de l'industrie et de l'énergie, les secrétaires généraux des fédérations de l'U.G.T.A., concernés par l'activité industrielle se rattachant aux spécialités enseignées par l'institut.

Le directeur général de l'institut assiste avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et d'orientation.

Le conseil d'administration et d'orientation peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut être utile aux délibérations, 13 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, les représentants des ministères et de l'U.G.T.A. étant préalablement désignés par l'autorité dont il dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil d'administration et d'orientation, le membre nouvellement désigné, lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration et d'orientation se réunit à l'initiative de son président qui le convoque, au moins, deux fois par an, en séance ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile. Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration et d'orientation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil d'administration et d'orientation peut être réuni en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration et d'orientation ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration et d'orientation se réunit valablement quinze jours après, quel que soit le nombre des membres présents, Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration et d'orientation délibère sur: les programmes de formation, les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut, les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange d'immeubles, les actions en justice, l'affectation des, revenus, produits et subventions, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut, les affectations de chaque promotion sortante.

Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation au ministre de l'industrie et de l'énergie.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.

Le conseil de direction est composé comme suit: le directeur général de l'institut, président, les responsables des différents départements administratifs et pédagogiques de l'institut, deux représentants du personnel de l'institut, deux représentants des élèves de l'institut.

Les membres du conseil de direction sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil de direction, le membre nouvellement désignés lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil de direction se réunit, en séance ordinaire, au moins une fois par semaine.

Il peut être réuni en séance extraordinaire, sur convocation de son président.

Il est chargé d'étudier toutes mesures intéressant : la gestion administrative et financière de l'institut, l'organisation des études, les méthodes pédagogiques, les programmes d'enseignement, la recherche appliquée dans le secteur industriel, en rapport avec l'objet de la formation dispensé par l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 271 1 TITRE V Organisation financière

Les ressources de l'institut sont constituées par : les subventions de l'Etat, les contributions des sociétés nationales bénéficiaires de i la formation dispensée par l'institut, le cas échéant, les dons, legs et fonds de concours, le produit des ventes de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique, autorisées par l'autorité de tutelle, toutes autres ressources régulièrement affectées.

Les dépenses de l'institut sont constituées par tous frais de personnel et de matériel, y compris ceux afférents aux bourses ou aux présalaires accordés aux élèves.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut seront exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.

Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation, avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

Les élèves-ingénieurs et les élèves-techniciens supérieurs ayant déjà terminé ou devant terminer leurs études commencées au centre national de formation et de recherche pour l'industrie textile, recevront le diplôme correspondant à leur formation dans les conditions prévues par le présent décret.

Toutes dipositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE