Décret n° 73-202 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère d'Etat chargé des transports

Est annulé sur 1973, un crédit de cent trente mille dinars (130.000 DA) applicable au budget du ministere d'Etat chargé des transports et aux chapitres énumérés à l'état « A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1973, un crédit de cent trente mille dinars - (130.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au present décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

А»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel.

Rémunérations d'activité Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 10.000 31 92 3ème partie. Personnel Charges 33 91 Prestations familiales en activité et en retraite sociales 70.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34 92 Loyers 50.000 Total des crédits annulés. 130.000 ETAT « В »

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel.

Rémunérations d'activité Vacations des experts et inspecteurs chargés des examens 31 17 du permis de conduire automobile 109.000 2ème partie. Personnel 32 92 Rentes d'accidents du travail Pensions et allocations 21.000 Total des crédits ouverts. 130.000