Décret n° 73-194 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice
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Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1973, un crédit d'un million Fait à Alger deux cent soixante-quinze mille dinars (1.275.000 DA) applicable ЕТАТ «А»
NO DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE , le 21 novembre 1973.
Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 800.000 2ème partie Personne. Pensions et 32-99 Rentes d'accidents du travail 4ème partie Matériel et fonctionnement allocations 100.000 des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 150.000 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 100.000 34-15 Services judiciaires Habillement 34-35 Notariat Habillement Total des crédits annulés ЕТАТ «В»
N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE 120.000 5.000 1.275.000 CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Kémunérations prir.cipales 40.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 60.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires et journalier 25.000 81-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 120.000 81-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 300.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 25.000 31-43 Personnel auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires 100.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère 4ème partie Matériel et fonctionnement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de 300.000 de la justice 10.000 des services frais 250.000 7ème partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle Total des crédits cuverts 65.000 1.275.000 30 novembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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