Décret n° 73-13 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 73-194 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice

Décret n° 73-85 ter du 29 juin 1973 relatif au diplôme de technicien supérieur de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie

Décret n° 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice